Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 48581 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48581 Inscrit le 23 février 2023contre deux décisions du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable,Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2023 ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 11

Numéro du rôle : 46673C ECLI:LU:CADM:2022:46673Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 13 décembre 2021 par la société à responsabilité limitée KRIEPS-PUCURICA Avocat, inscrite au Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1917 Luxembourg, 11, rue Large, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de

En date du 16 mars 2020 fut pris un règlement grand-ducal déclarant zone protégée d’intérêt national (« ZPIN ») sous forme de réserve naturelle la zone « Mandelbaach/Reckenerwald » sise sur le territoire des communes de Helperknapp et Mersch, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 16 mars 2020 ».Aux termes de l’article 1er de ce règlement grand-

section ... du chef-lieu, inscrit sous le numéro ..., audit «auprès du ministère du Développement durable et des Infrastructures, département de l’En date du 16 novembre 2016, le préposé forestier du triage de .../..., après avoir constaté que des travaux sur la maison litigieuse étaient déjà en cours d’exécution, émit un avis défavorable au motif que les

Numéro du rôle : 43470CA Inscrit le 21 août 2019Audience publique du 26 mars 2020 Appel formé parcontre une décision du ministre de l’Environnement en matière de protection de la nature et des ressources naturellesadministratif du Grand-Duché de Luxembourg du 15 juillet 2019 (n° 40432a du rôle), vidant le jugement du 28 janvier 2019, donnant acte aux parties

Numéro 41111C du rôle Inscrit le 4 mai 2018n° 38859 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieurcontre des décisions du ministre de l’Environnement en matière de protection de l’environnementVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 41111C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 mai 2018 par Madame le délégué du gouvernement Marie

La Pie-grièche est une espèce intégralement protégée qui ne saurait être inquiétée selon l'article 20 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 pré-mentionnée.Dès lors une reconstruction à cet endroit est contraire aux objectifs énoncés à l'article 1er de la loi précitée.Conformément aux dispositions de l’article 58 de la loi modifiée du 19 janvier 2004

N° 39836 du rôle Inscrit le 5 juillet 2017Par une décision du 11 juin 1999, le ministre de l’Environnement, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Madame ..., propriétaire à l’époque des parcelles inscrites au cadastre de la commune deIl ressort des explications non contestées de Madame ..., qu’en date du 6 avril 2015, elle fit l’acquisition de la

En effet, conformément à l’article 17 de la prédite loi modifiée du 19 janvier 2004, toute destruction de biotopes doit être compensée par des plantations qualitativement et quantitativement aux moins équivalentes à la destruction de biotopes.Je vous signale également que dans le cadre de la refonte du PAG de Schieren l’avis d’un chiroptère a été pris et il

Numéro 36894 du rôle Inscrit le 31 août 2015contre une décision du ministre de l’Environnement en matière de protection de la nature ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 36894 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 31 août 2015 par Maître Arnaud Ranzenberger,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 35963 du rôle Inscrit le 6 mars 2015Audience publique du 11 mai 2016Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé le 5 juin 2015 au greffe du tribunal administratif ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé le 1er octobre 2015 au greffe du tribunal administratif

Numéro 37105C du rôle Inscrit le 30 octobre 2015Appel formé par l’administration communale de ... contre un jugement du tribunal administratif du 28 septembre 2015 (n° 33162a du rôle) ayant statué sur son recours contre trois décisions du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures en présence de la société à responsabilité limitée ... s

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 30741 du rôle Inscrit le 27 juin 2012contre une décision du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures en matière de protection de la natureEn date des 5 novembre 2008 et du 10 février 2009, Monsieur René ..., s’adressa au nom de la société civilePar courrier du 7 avril

Numéro du rôle : 31164C Inscrit le 8 août 2012Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifdu 2 juillet 2012 (n° 28989 du rôle) ayant statué sur un recours de Monsieur ...Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 31164C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 août 2012 par Monsieur le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 24378 du rôle Inscrit le 15 mai 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 24378 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 mai 2008 par Maître Victor Elvinger, assisté de Maître Serge Marx, tous les deux avocats à la Cour, inscrits au tableau de l'Ordre des avocats à

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 25567 du rôle Inscrit le 30 mars 2009Audience publique du 11 janvier 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 25567 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 30 mars 2009 par Maître Serge MARX, avocat à la Cour, inscrit du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,

N° 14887 du rôle Inscrit le 10 mai 2002Recours formé par Monsieur ... et Madame ... contre une décision du ministre de l’EnvironnementVu la requête déposée le 10 mai 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Yasmine POOS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., retraité, et de son épouse,

L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en ses paragraphes (5) et (6) que « (5) le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.L’article 38

Requêtes d’appel du sieur Erwin HENKES et du ministre de l’EnvironnementVu la requête déposée au greffe de la Cour administrative le 21 juillet 2000 par laquelle Maître Edith Reiff, avocat à la Cour, au nom du sieur Erwin Henkes, agriculteur, demeurant à L-7680 Waldbillig, 9 rue de Christnach, a relevé appel contre Laurent Welsch, fonctionnaire, demeurant à

Requêtes d’appel du sieur Erwin HENKES et du ministre de l’EnvironnementVu la requête déposée au greffe de la Cour administrative le 21 juillet 2000 par laquelle Maître Edith Reiff, avocat à la Cour, au nom du sieur Erwin Henkes, agriculteur, demeurant à L-7680 Waldbillig, 9 rue de Christnach, a relevé appel contre Laurent Welsch, fonctionnaire, demeurant à