Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 39174C du rôle Inscrit le 1er mars 2017contre un jugement du tribunal administratif du 23 janvier 2017 (n° 37227 du rôle)rémunération telle que prévue au règlement grand-ducal du 15 décembre 2011 relatif à la production, la rémunération et la commercialisation de biogaz »En contrepartie de cette injection de biogaz, elle perçut, pour la période d’

N° 37227 du rôle Inscrit le 1er décembre 2015tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision, ainsi qualifiée, du ministre de l’Economie et du Commerce extérieur du 30 septembre 2015 « lui refusant le droit à la rémunération telle que prévue au règlement grand-ducal du 15 décembre 2011 relatif à la production, la rémunération et la

0456/138, du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, prise dans le cadre de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, accordant à la société à responsabilité limitée ..., préqualifée, l’autorisation d’installer et d’exploiter sur les mêmes fonds une installation de biométhanisation avec co-fermentation de déchets par

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 28737 du rôle Inscrit le 10 juin 2011En date du 26 octobre 2010, la société à responsabilité limitée ..., sollicita auprès du ministre du Développement durable et aux Infrastructures l’autorisation pour la pose d’un réseau de chaleur ainsi que pour la construction d’une centrale de production