Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 48581 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48581 Inscrit le 23 février 2023contre deux décisions du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable,Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2023 ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 11

N° 48594 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48594 Inscrit le 24 février 2023Recours formé par Monsieur (A1), ..., contre des décisions du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développementgracieux du 14/10/2022 par une décision du 25/11/2022 de Madame la Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, dossier portant la référence ...Vu le

N° 48595 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48595 Inscrit le 24 février 2023Recours formé par Monsieur (A1), ..., contre des décisions du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développementgracieux du 14/10/2022 par une décision du 25/11/2022 de Madame la Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, dossier portant la référence ...Vu le

Par le biais d’un formulaire de demande daté au 11 octobre 2021 et réceptionné le 4 décembre 2021, Monsieur (A) introduisit auprès du ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, ci-après désigné par « le ministère », une demande d’autorisation de construire une cabane de chasse sur la parcelle inscrite au cadastre de la commune deEn

N° 48975 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48975 Inscrit le 24 mai 2023En date du 27 avril 2022, le préposé du Triage de Grosbous de l’Administration de la nature et des forêts rendit l’avis suivant :En date du 1er juin 2022, le chef de l’arrondissement Nord de la nature et des forêts émit un avis libellé comme suit :Par décision du 28 septembre 2022, le ministre

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En date du 16 février 2024, l’administration communale de Mersch adressa au ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité, ci-après le ministre, une demande dans le cadre de l’article 17 de la loi modifiée du 18 juillet

N° 48722 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48722 Inscrit le 20 mars 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 48722 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 20 mars 2023 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B239498, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Diekirch, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l

En effet, l’article 7 de la prédite loi du 18 juillet 2018 indique en son paragraphe 2 que seules les constructions légalement existantes et dont leur destination est soit maintenue, soit compatible avec l’affectation prévue à l’article 6 peuvent être rénovées en zone verte et en son paragraphe 5 qu’une rénovation comprend les travaux consistant à remettre

N° 47321 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47321 Inscrit le 15 avril 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47321 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 avril 2022 par la société KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 50204C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 mars 2024 par la société à responsabilité limitée E2M s. à r.l., inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2419 Luxembourg, 2, rue du Fort Rheinsheim, inscrite au R.C

En effet, l’article 7 de la prédite loi du 18 juillet 2018 indique en son paragraphe 2 que seules les constructions légalement existantes et dont leur destination est soit maintenue, soit compatible avec l’affectation prévue à l’article 6 peuvent être rénovées en zone verte et en son paragraphe 5 qu’une rénovation comprend les travaux consistant à remettre

Environnement, du Climat et du Développement durable du 3 mars 2021 « portant refus de la demande d’autorisation de construire et de mise en conformité des constructions situés sur les fonds inscrits au cadastre sous les numéros ... et ...Vu la constitution de nouvel avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 7 novembre 2022 par la société à

N° 45707 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:45707 Inscrit le 26 février 2021contre une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable en matière de protection de la naturedu Climat et du Développement durable, « de lui accorder une autorisation de construire un abri pour deux moutons su[Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi

du Développement durable du 5 avril 2022 ordonnant la fermeture du chantier situé sur la parcelle inscrite au cadastre de la commune de Fischbach, section ... de Koedingen, sous le numéro ...,Une cabane perchée ne tombe pas sous le champ d'application des constructions énumérées à l'article 6 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature

N° 46564 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46564 Inscrit le 12 octobre 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46564 du rôle et déposée le 12 octobre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Martine Lamesch, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A et de son épouse, Madame A, demeurant ensemble à L-

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Selon l’article 6, paragraphe 1er de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles sont conformes à l’affectation de la zone verte, des constructions ayant

contre le règlement grand-ducal du 7 octobre 2020 portant création de zones de protectiontendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 7 octobre 2020 portant création de zones de protection autour des sites de captage d’eau souterraine Trois-Ponts et Rébierg situées sur les territoires des communes de Garnich, Mamer et Steinfort ;Vu l’article 1er de la

contre le règlement grand-ducal du 7 octobre 2020 portant création de zones de protection autour des captages d’eau souterraine Ries, Theisen, Wäschbur, Wäschbur annexe, Weiher annexe 2, Ansembourg 1, Ansembourg 2 et François situées sur les territoires des communes de Saeul, Habscht et Helperknapp, en présence de l’établissement public Syndicat des EauxEn

Numéro du rôle : 46673C ECLI:LU:CADM:2022:46673Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 13 décembre 2021 par la société à responsabilité limitée KRIEPS-PUCURICA Avocat, inscrite au Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1917 Luxembourg, 11, rue Large, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de