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- Urbanisme et aménagement du territoire
-
11763.pdf
N° 11763 du rôle Inscrit le 6 janvier 2000HEIM, Luxembourg contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière d’instructeur en secourismetendant à l’annulation du refus de prolongation de son mandat d’instructeur en secourisme confirmé par communications du ministre de l’Intérieur des 21 mai et 28 juin 1999, sinon à la réformation de la décision de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1