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Instance
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Type de contentieux
Matière
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  1. et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant commandité actuellement en fonctions, 2) de la société à responsabilité limitée A2, établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, 3) de la société de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. A travers une ordonnance du 6 janvier 2015, le président du Conseil de la concurrence, ci-après désigné par « le Conseil », intervenant de sa propre initiative, désigna en application de l’article 7, paragraphe (4) de la loi modifiée du 23 octobre 2011 relative à la concurrence, ci-après désignée par « la Loi », le conseiller D pour diriger la mise en œuvre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant commandité actuellement en fonctions, 2) de la société à responsabilité limitée A2, établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, 3) de la société de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. Les articles 5 de la loi relative à la concurrence et 102 du TFUE ne permettent pas au Conseil de se prononcer sur un abus de position dominante seulement potentiel.Au regard de ce qui précède et conformément à l'article 15 du règlement intérieur du Conseil de la concurrence, il n'existe pas de motifs suffisants, en l'état actuel de la situation, pour donner

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. Numéro 38930C du rôle Inscrit le 2 janvier 2017 _____________________________________________________________________n° 35847a du rôle) ayant déclaré recevable et fondé le recours en réformation de l’établissement public ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (EPT), établi et ayant son siège social à L-2020 Luxembourg, 8a, avenue Monterey, représenté

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  6. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 35675 du rôle Inscrit le 7 janvier 2015Par ordonnance du 17 avril 2012, le président du Conseil de la concurrence désigna un conseiller en vue de la continuation de l’enquête.Par courrier du 10 juillet 2012, la société anonyme ... s.a. intervint à son tour auprès du Conseil de la concurrence

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 35847 du rôle Inscrit le 12 février 2015contre une décision du Conseil de la concurrence, en présence de la société anonyme ...,Vu la requête inscrite sous le numéro 35847 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 février 2015 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33903 du rôle Inscrit le 20 janvier 2014ainsi que l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu la requête en permission d’intervention volontaire déposée en date du 25 juillet 2014 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. fondée sur les dispositions de l’article 13 (3) de la loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence et ordonna à celle-ci de luiEn date du 30 mars 2007, le conseil de la concurrence prononça à l’encontre de la société ... une amende d’un montant de 3.000.- € et une astreinte journalière d’un taux de 40.- € à partir du 16 janvier 2007 jusqu’à ce qu’elle se

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1