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35971C.pdf
Sur ce, il constata que le règlement grand-ducal modifié du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés, ci-après « le règlement grand-ducal du 16 juillet 1999 », ainsi que le règlement grand-ducal du 5 mai 2011 modifiant le règlement grand-ducal du 16 juillet 1999, étaient certes en vigueur à la date où les ministres
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour