Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 50169 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:50169 Inscrit le 11 mars 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 50169 du rôle et déposée le 11 mars 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de 1) Madame (A), née leVu le mémoire en réponse du délégué du

Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2025.Le 23 juillet 2021, le ministre exécuta l’arrêt prévisé du 17 juin 2021 en informant Monsieur (A1) que le statut conféré par la protection subsidiaire au

N° 50904 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:50904 Inscrit le 8 août 2024Par décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 janvier 2023, le statut de réfugié fut accordé à Monsieur (A).Par courrier de son litismandataire du 30 juin 2023, réceptionné le 4 juillet 2023, Monsieur (A) fit introduire une demande de regroupement familial au sens de l’article 69

Par courrier daté du 1er février 2024 et réceptionné le 5 février 2024 par le service compétent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministère », Monsieur (B), Madame (C) et Madame (D), ainsi que « tous les membres de ma famille résidant au Grand-Duché de Luxembourg » firent introduire unePar

En effet, conformément à l'article 70, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, le regroupement familial se limite aux descendants célibataires de moins de dix-huit ans.Par ailleurs, Madame (D) ne remplit aucune condition afin de bénéficier d'une autorisation de séjour dont les

Les déclarations de Madame (A2) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée – police des étrangers, dans un rapport du même jour.Par décision du 6 mai 2022, notifiée en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après

Numéro du rôle : 52490C ECLI:LU:CADM:2025:52490contre un jugement du tribunal administratif du 5 février 2025 (n° 48937 du rôle)Vu l’accord des mandataires des parties de voir prendre l’affaire en délibéré sur base des mémoires produits en cause et sans autres formalités ;Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres

N° 48856 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48856 Inscrit le 20 avril 2023Par courrier de son mandataire daté du 10 septembre 2022, Monsieur (A) fit introduire auprès du ministère une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 et 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi

Par décision du 23 juillet 2021, le ministre accorda à Monsieur (A1) le statut conféré par la protection subsidiaire au sens de l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 22 juillet 2026.Je me permets d’attirer votre attention sur le fait que conformément à l’article 23 du règlement grand-ducal modifié du

Numéro du rôle : 50571C ECLI:LU:CADM:2025:50571En date du 17 juillet 2020, les autorités grecques adressèrent aux autorités luxembourgeoises une demande de prise en charge de Monsieur (A), à l’époque mineur d’âge, sur base de l’article 8 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes

Numéro du rôle : 52178C ECLI:LU:CADM:2025:52178 Inscrit le 31 décembre 2024Par décision du 13 décembre 2021, le ministre sollicita la communication de documents supplémentaires concernant la demande de regroupement familial de Madame (A) avec son conjoint et refusa de faire droit à la demande de regroupement familial, précitée, avec ses frères mineurs dans

Numéro du rôle : 52175C ECLI:LU:CADM:2025:52175 Inscrit le 30 décembre 2024Le 28 février 2019, le mandataire de Monsieur (A2) introduisit auprès du ministère une demande de regroupement familial sur base des articles 56 de la loi du 18 décembre 2015 et 69, paragraphe (2), de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’

Numéro 48992 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48992 Inscrit le 31 mai 2023Recours formé par Monsieur (A1), ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 48992 du rôle et déposée au greffe du

Numéro 48627 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48627 Inscrit le 2 mars 2023décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, lui refusant l’octroi d’une autorisation de séjour en tant que membre de famille [Par décision du 8 février 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Madame (A) le statut de réfugié,

Par courrier daté 27 juillet 2023, Monsieur (A) introduisit, par l’intermédiaire de son litismandataire, une demande de regroupement familial au sens des articles 69 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », au profit de son épouse, Madame (D) et

Numéro 49979 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:49979 Inscrit le 24 janvier 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 49979 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 janvier 2024 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A1), né le ... à ... (Nigéria), de

Par courrier de son mandataire du 12 octobre 2022, Madame (A) fit introduire une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », dans le chef de sa mère, Madame (E), de sa sœur majeure (B), ainsi que de sesEn

Par courrier de son mandataire du 11 mars 2022, Madame (A) fit introduire une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 et 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », dans le chef de sa fille mineure, (D), née leEn effet, le regroupement

Numéro du rôle : 51599C ECLI:LU:CADM:2025:51599contre un jugement du tribunal administratif du 18 septembre 2024 (n° 49776 du rôle) en matière de regroupement familialVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2024 ;Par courrier de son mandataire du 20 janvier 2023, réceptionné le 24 janvier

Numéro du rôle : 50608C ECLI:LU:CADM:2024:50608Le 11 septembre 2019, Madame (A) introduisit une demande de protection internationale auprès du ministère et obtint le statut de réfugié par décision ministérielle du 29 avril 2022.Par courrier de son mandataire du 27 octobre 2022, Madame (A) introduisit d’une part, une demande de regroupement familial dans le