Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 48992 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48992 Inscrit le 31 mai 2023Recours formé par Monsieur (A1), ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 48992 du rôle et déposée au greffe du

Numéro 48627 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48627 Inscrit le 2 mars 2023décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, lui refusant l’octroi d’une autorisation de séjour en tant que membre de famille [Par décision du 8 février 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Madame (A) le statut de réfugié,

Par courrier daté 27 juillet 2023, Monsieur (A) introduisit, par l’intermédiaire de son litismandataire, une demande de regroupement familial au sens des articles 69 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », au profit de son épouse, Madame (D) et

Numéro 49979 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:49979 Inscrit le 24 janvier 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 49979 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 janvier 2024 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A1), né le ... à ... (Nigéria), de

Par courrier de son mandataire du 12 octobre 2022, Madame (A) fit introduire une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », dans le chef de sa mère, Madame (E), de sa sœur majeure (B), ainsi que de sesEn

Par courrier de son mandataire du 11 mars 2022, Madame (A) fit introduire une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 et 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », dans le chef de sa fille mineure, (D), née leEn effet, le regroupement

Numéro du rôle : 51599C ECLI:LU:CADM:2025:51599contre un jugement du tribunal administratif du 18 septembre 2024 (n° 49776 du rôle) en matière de regroupement familialVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2024 ;Par courrier de son mandataire du 20 janvier 2023, réceptionné le 24 janvier

Numéro du rôle : 50608C ECLI:LU:CADM:2024:50608Le 11 septembre 2019, Madame (A) introduisit une demande de protection internationale auprès du ministère et obtint le statut de réfugié par décision ministérielle du 29 avril 2022.Par courrier de son mandataire du 27 octobre 2022, Madame (A) introduisit d’une part, une demande de regroupement familial dans le

Numéro 48567 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:48567 Inscrit le 21 février 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 48567 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 février 2023 par la société à responsabilité limitée WH AVOCATS SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-

En effet, le regroupement familial de la fratrie n'est pas prévu à l'article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.Par conséquent, l'autorisation de séjour leur est refusée sur base des articles 75 et 101, paragraphe (1), point 1. de la loi du 29 août 2008 précitée.Par courrier de son litismandataire du

En date du 3 mars 2021, Madame (A) introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministère », une demande de protection internationale sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, désignée ci-après par « la

Numéro 47601 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47601 Inscrit le 27 juin 2022En date du 28 février 2019, le litismandataire de Monsieur (A2) introduisit auprès du ministère une demande de regroupement familial sur base des articles 56 de la loi du 18 décembre 2015 et 69 (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration,

N° 49354 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:49354 Inscrit le 25 août 2023Par décision du 9 décembre 2022, le ministre s’adressa au litismandataire de Madame (A) dans les termes suivants :En effet, conformément à l’article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration « l’entrée et le séjour peuvent être autorisés par le

En effet, conformément à l'article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration et tel que soulevé dans mon courrier du 10 juin 2020 « l'entrée et le séjour peuvent être autorisés par le ministre aux ascendants en ligne directe au premier degré du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe

En effet, le bénéficiaire d'une protection internationale peut demander le regroupement des membres de sa famille définis à l'article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.Monsieur ... ne remplit par ailleurs aucune condition qui lui permettrait de bénéficier d'une autorisation de séjour dont les

N° 47784 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47784 Inscrit le 5 août 2022En date du 25 novembre 2020, Monsieur ..., dénommé ci-après « Monsieur ...Par décision du 21 avril 2022, le ministre refusa de faire droit à la demande de Monsieur ... tendant au regroupement familial avec ses parents dans les termes suivants :En effet, conformément à l'article 70 de la loi

N° 48282 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:48282 Inscrit le 16 décembre 2022Par décision du 27 juin 2022, le ministre refusa de faire droit à la demande de regroupement familial, précitée, dans les termes suivants :En effet, le regroupement familial des nièces n'est pas prévu à l'article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et

Par courrier de son mandataire du 20 janvier 2023, réceptionné le 24 janvier 2023 par la direction de l’Immigration, Madame ... fit introduire une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnesEn effet, conformément à l'article 73, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août

Numéro du rôle : 49825C ECLI:LU:CADM:2024:49825 Inscrit le 20 décembre 2023contre un jugement du tribunal administratif du 21 novembre 2023 (n° 46831 du rôle)Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49825C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 20 décembre 2023 par Monsieur le délégué du gouvernement Vyacheslav PEREDERIY pour compte de l’

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 juin 2024 ;En effet, conformément à l'article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration « l'entrée et le séjour peuvent être autorisés par le ministre aux