Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le même jour, la partie requérante fut entendue par un agent du service judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.protection internationale en Italie en date des 6 août 2015 et 2 octobre 2018, en Suisse en date du 11 septembre 2016, en Allemagne en date des 27 et

Le même jour, la partie requérante fut entendue par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date du 17 décembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

Un rapport d’un agent de la police grand ducale, service criminalité organisée - police des étrangers - du même jour acta qu’aucune déclaration n’était nécessaire, au motif que les parties requérantes étaient entrées légalement dans l’espace Schengen.Le 11 octobre 2024, Madame (B) fut entendue par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se

Les déclarations de la partie requérante sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service criminalité organisée, dans un rapport du même jour.informa la partie requérante qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une

N° 54119 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54119 Inscrit le 13 janvier 2026Les déclarations de la partie requérante sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service criminalité organisée, dans un rapport du même jour.de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée

Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale du 29 novembre 2025 que Monsieur (A) fut appréhendé par les forces de l’ordre dans le cadre du constat d’une infraction pénale, interpellation lors de laquelle il s’est avéré que l’intéressé était signalé en France dans le système d’information Schengen.Par arrêté du même jour le ministre ordonna la mainlevée

Les déclarations de la partie requérante sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée, dans un rapport du même jour.informa celle-ci qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée

Les déclarations de la partie requérante sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service criminalité organisée, dans un rapport du même jour.dispositions de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui

les dispositions de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, décision motivée comme suit :Je tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de vos

Le même jour, la partie requérante fut entendue par un agent du service judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.les dispositions de l’article 21 de la loi du 18 décembre 2015, et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui enjoignant de

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Cindy COUTINHO en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 novembre 2025, Maître Samira MABCHOUR s’étant excusée.Le 20 avril 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande d’information sur base de l’article 34 du règlement (UE) n

Les déclarations de la partie requérante sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service criminalité organisée, dans un rapport du même jour.En date du 27 juin 2024, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

Les déclarations de la partie requérante sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service criminalité organisée, dans un rapport du même jour.de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) de la loi

Les déclarations de la partie requérante sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service criminalité organisée, dans un rapport du même jour.Par décision du 28 octobre 2025, notifiée à l’intéressée en mains propres le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, désigné ci-

Le même jour, la partie requérante fut entendue par un agent du service judiciaire, section criminalité organisée-police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.dispositions de l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015, et que sa demande avait été refusée comme non fondée,

Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée – police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Par décision du 31 octobre 2025, le ministre informa les intéressés qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de

Les déclarations de la partie requérante sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service criminalité organisée, dans un rapport du même jour.Je tiens tout d’abord à vous informer que conformément à l’article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de votre demande

Numéro 53616C du rôle ECLI:LU:CADM:2025:53616Appel formé par Monsieur (A), ..., contre un jugement du tribunal administratif du 11 septembre 2025 (n° 49437 du rôle) en matière de protection internationalecommerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 265.326, représentée aux fins des présentes par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2025 ;Le lendemain, Monsieur (A) fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée – police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.

N° 53710 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53710 Inscrit le 29 octobre 2025contre des décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le 11 mars 2024, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires