Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 52732 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52732 Inscrit le 22 avril 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 24 avril 2025 ;Il ressort du rapport de police du 25 janvier 2025 dressé par

N° 52731 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52731 Inscrit le 22 avril 2025Il ressort de deux rapports de la police grand-ducale, régiondes 16 décembre 2022 et 13 mars 2023, qu’en date des mêmes jours, Monsieur (A) fit l’objet de contrôles d’identité lors desquels il ne put présenter des documents d’identité ou de voyage valables.du 18 décembre 2015 relative à la

N° 52715 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52715 Inscrit le 16 avril 2025Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, service de police judiciaire, criminalité organisée - police des étrangers, référencé sous le numérodu 9 juin 2022, que Monsieur (A) avait été transféré leIl résulte d’un rapport de la police grand-ducale, service de police judiciaire,

N° 52579 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52579 Inscrit le 25 mars 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 27 mars 2025 ;Il ressort d’un acte d’écrou du 11 décembre 2023 que, par un

N° 52496 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52496 Inscrit le 10 mars 2025Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent de la police grand-ducale, section Criminalité organisée – Police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 13 janvier 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues néerlandais

N° 52471 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52471 Inscrit le 5 mars 2025Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 6 mars 2025 ;Il ressort d’un acte d’écrou du 11 décembre 2023 que, par un arrêt de la Cour d’appel siégeant en matière correctionnelle du 8 novembre 2023, Monsieur (A) fut condamné à une peine d’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 52475 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52475 Inscrit le 5 mars 2025Audience publique du 11 mars 2025Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée – police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire

N° 52470 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52470 Inscrit le 5 mars 2025Audience publique du 11 mars 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 mars 2025. ___________________________________________________________________________Le même jour, Monsieur (A) fut

N° 52427 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52427 Inscrit le 21 février 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 52427 du rôle et déposée le 21 février 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né le ... à ... (Tunisie), de

Numéro 52357 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52357 Inscrit le 12 février 2025Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent de la police grand-ducale, section Criminalité organisée – Police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 13 janvier 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues

N° 52289 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52289 Inscrit le 27 janvier 2025Monsieur (A), alias ..., ci-après désigné par « Monsieur (A) », fit l’objet de plusieurs contrôles d’identité par la police grand-ducale, notamment en date du 8 janvier 2024, suivant rapports nosEn date du 9 janvier 2024, une recherche effectuée dans la base de données EURODAC pour la

Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Par décision du 14 septembre 2023, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’

N° 52268 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52268 Inscrit le 23 janvier 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures, en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 27 janvier 2025 ;Il ressort du dossier administratif et notamment de

Numéro 52265 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52265 Inscrit le 23 janvier 2025Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent de la police grand-ducal, section Criminalité organisée – Police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du

Numéro du rôle: 52202C ECLI:LU:CADM:2025:52202contre un jugement du tribunal administratif du 2 janvier 2025 (n° 52170 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120 L. 29.08.2008)Maroc) et être de nationalité marocaine, connu sous différents alias, actuellement

N° 52170 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52170 Inscrit le 27 décembre 2024Il ressort d’un rapport, dit « Fremdennotiz », de la police grand-ducale, Unité de la police de l’aéroport, Service de contrôle de l’aéroport, du 5 septembre 2024, portant le numéro de référence ..., qu’en date du même jour, Monsieur (A), connu sous différents alias, ci-après désigné par «

Numéro 52062 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:52062 Inscrit le 9 décembre 2024Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2024 ;Il ressort de six rapports de la police grand-ducale des 3 et 26 octobre, 28 novembre, 19, 28 et 29 décembre 2023, qu’à ces dates, Monsieur (A), connu sous différents alias,

N° 51793 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51793 Inscrit le 8 novembre 2024Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2024 ;Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, région Sud-Ouest, Commissariat C3R Differdange, daté du 1er août 2024, référencé sous le numéro ..., que le même jour,

N° 51790 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51790 Inscrit le 7 novembre 2024Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2024 ;de la police grand-ducale de la régiondit « Fremdennotiz », du 5 avril 2021, qu’en date du même jour, Monsieur (A), connu sous un autre alias, à savoir (A), désigné ci-après par

N° 51770 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51770 Inscrit le 4 novembre 2024Audience publique du 11 novembre 2024Par décision du 24 janvier 2018, suite à l’accord de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18 (1) d) du règlement (UE) N° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination