Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 54753 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54753 Inscrit le 27 avril 2026contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le

N° 54781 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54781 Inscrit le 30 avril 2026Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent de la police grand-ducale sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 7 novembre 2018, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes en vue de déterminer l’Etat responsable

N° 54762 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54762 Inscrit le 29 avril 2026contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le

N° 54719 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54719 Inscrit le 21 avril 2026et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention à Findel, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 9 avril 2026 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois

N° 54727 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54727 Inscrit le 23 avril 2026En date des 31 janvier, 2 mars, 22 juin et 1er juillet 2023, ainsi que le 8 janvier 2024, la personne se présentant sous l’identité de (A), fut interpellée par les forces de l’ordre.En date du 8 janvier 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre » prit un

N° 54684 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54684 Inscrit le 16 avril 2026contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Il ressort du dossier administratif et plus particulièrement de plusieurs procès-verbaux de la police grand-ducale des 27 novembre, 11 décembre, respectivement 18 décembre

N° 54657 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54657 Inscrit le 13 avril 2026contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 16

N° 54620 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54620 Inscrit le 8 avril 2026contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015)Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée, sur son identité et sur l’itinéraire

Numéro 54635 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54635 Inscrit le 9 avril 2026contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le

Numéro 54633 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54633 Inscrit le 9 avril 2026Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 14 avril 2026 ;Il ressort d’un rapport dit « Fremdennotiz » de la police grand-ducale du 31 janvier 2025 qu’à cette date Monsieur (A), connu sous différents alias, ci-après désigné par «

N° 54545 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54545 Inscrit le 25 mars 2026contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du

N° 54548 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54548 Inscrit le 25 mars 2026contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 26

N° 54535 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54535 Inscrit le 24 mars 2026contre une décision du ministre des Affaires intérieures, en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 27 février 2014, siégeant en

N° 54517 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54517 Inscrit le 20 mars 2026Il ressort de plusieurs procès-verbaux de la police grand-ducale des 27 novembre, 11 décembre, respectivement 18 décembre 2018, que Monsieur (A) fut interpellé sans être en possession d’un passeport ou d’un document d’identité en cours de validité, ni d’un visa, ni d’une autorisation de séjour

N° 54497 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54497 Inscrit le 17 mars 2026contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 22, L.18.12.2015)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 19 mars 2026 ;Suivant relevés journaliers du Centre pénitentiaire d’

N° 54477 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54477 Inscrit le 13 mars 2026En date du 8 décembre 2017, Monsieur (A), connu sous différents alias, dénommé ciaprès « Monsieur (A) », déposa au ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la

N° 54451 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54451 Inscrit le 10 mars 2026Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;du 9 février 2026 établi par la Police grand-ducale, Région Capitale, Commissariat Kirchberg/Cents (C2R)Considérant par conséquent que les mesures moins

N° 54460 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54460 Inscrit le 11 mars 2026Vu la requête inscrite sous le numéro 54460 du rôle et déposée le 11 mars 2026 au greffe du tribunal administratif par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né leEn date des 30 mai, 16, 18, 21 et 29

N° 54434 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54434 Inscrit le 6 mars 2026Vu la requête inscrite sous le numéro 54434 du rôle et déposée le 6 mars 2026 au greffe du tribunal administratif par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né le ... à ... (Algérie) et être de

Numéro 54426 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54426 Inscrit le 5 mars 2026contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 54426 du rôle et déposée le 5 mars 2026 au greffe du tribunal