Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationNuméro 53242 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53242 Inscrit le 25 juillet 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________Il ressort d’un

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationN° 53223 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53223 Inscrit le 21 juillet 2025Suivant le rapport de la police grand-ducale, dit « Fremdennotiz », du 20 septembre 2021, référencé sous le numéroEn date du 1er octobre 2021, l’autorité ministérielle adressa aux autorités italiennes une demande de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 53193 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53193 Inscrit le 17 juillet 2025Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 21 mai 2024

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 53182 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53182 Inscrit le 16 juillet 2025Recours formé par Monsieur (A), Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Vu la requête inscrite sous le numéro 53182 du rôle et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 53189 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53189 Inscrit le 17 juillet 2025Il ressort de deux rapports de la police grand-ducale, région Capitale, Commissariatdes 16 décembre 2022 et 13 mars 2023, qu’en date des mêmes jours, Monsieur (A) fit l’objet de contrôles d’identité lors desquels il ne put

N° 53137 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53137 Inscrit le 8 juillet 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Par arrêté ministériel du 5 juin 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le jour de sa sortie du Centre pénitentiaire de Luxembourg (« CPL »), soit le 6 juin 2025, le

N° 53147 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53157 Inscrit le 9 juillet 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2025 ;Suivant des relevés journaliers des 24 novembre 2024 et 8

N° 53093 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53093 Inscrit le 30 juin 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures, en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Il se dégage d’un rapport de la police grand-ducale, Région Sud-Ouest, commissariatdu 1er mai 2025, qu’à cette même date, Monsieur (A) fut interpellé par les forces de l’

N° 53073 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53073 Inscrit le 27 juin 2025Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 30 juin 2025 ;Par arrêté du 15 février 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A1), connu sous différents alias,

N° 53058 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53058 Inscrit le 24 juin 2025Suivant le rapport de la police grand-ducale, dit « Fremdennotiz », du 20 septembre 2021, référencé sous le numéro ..., lors d’un contrôle d’identité effectué le même jour à LuxembourgVille, Monsieur (A) fut dans l’impossibilité de présenter des documents d’identité.En date du 1er octobre 2021,

Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, région ..., unité ..., portant le numéro de référence ..., dit « Fremdennotiz », du 1er mars 2017, qu’en date du 23 février 2017, Monsieur (A), connu sous différents alias, fut interpellé par les forces de l’ordre alors qu’il était en possession d’une arme de catégorie I. Il ressort, par ailleurs, du mêmeLe

N° 53033 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53033 Inscrit le 19 juin 2025Il ressort de deux rapports de la police grand-ducale, région Capitale, Commissariat Luxembourg – Groupe Gare, dits « Fremdennotiz », référencés sous les numéros ... et ..., des 16 décembre 2022 et 13 mars 2023, qu’en date des mêmes jours, Monsieur (A) fit l’objet de contrôles d’identité lors

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », révéla que Monsieur (A) avait introduit une demande de protection internationale en Bulgarie en date du 4 janvier 2022, ainsi qu’en Allemagne en date du 27 novembre 2022.Par décision du 31 janvier 2024,

N° 52896 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52896 Inscrit le 22 mai 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 52896 du rôle et déposée le 22 mai 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né le ... et être de nationalité

N° 52895 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52895 Inscrit le 21 mai 2025Suivant le rapport de la police grand-ducale, dit « Fremdennotiz », du 20 septembre 2021, référencé sous le numéro ..., lors d’un contrôle d’identité effectué le même jour à LuxembourgVille, Monsieur (A) fut dans l’impossibilité de présenter des documents d’identité.En date du 1er octobre 2021, l

N° 52852 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52852 Inscrit le 14 mai 2025Il ressort de deux rapports de la police grand-ducale, région Capitale, Commissariat Luxembourg – Groupe Gare, dits « Fremdennotiz », référencés sous les numérosdes 16 décembre 2022 et 13 mars 2023, qu’en date des mêmes jours, Monsieur (A) fit l’objet de contrôles d’identité lors desquels il ne

N° 52808 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52808 Inscrit le 6 mai 2025Le 19 avril 2023, les autorités luxembourgeoises acceptèrent, sur base de l’article 18 (1) b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’examen d’une demande de

N° 52800 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52800 Inscrit le 5 mai 2025Suivant un rapport de la Police grand-ducale, Région ..., Commissariat de ..., référencé sous le numéro ..., du 22 janvier 2025, Monsieur (A), connu sous un autre alias, fut interpellé par les forces de l’ordre dans le cadre d’un vol à l’étalage dans un centre commercial.Par décision du 22 janvier

N° 52775 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52775 Inscrit le 30 avril 2025Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 2 mai 2025 ;Il ressort d’un acte d’écrou du 11 décembre 2023 que, par un arrêt de la Cour d’appel siégeant en matière correctionnelle du 8 novembre 2023, Monsieur ... connu sous différents alias,

Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Unité de police à l’aéroport, Service de garde à l’aéroport établi le 28 mars 2025, qu’à cette date Monsieur (A) a fait l’objet d’un contrôle d’identité à l’aéroport en présentant un passeport français d’une autre personne pour prendre un avion en direction de la Grèce et sans être en mesure de s’identifier