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11149.pdf
N°s 11149 et 11148 du rôle Inscrits le 25 février 1999MOURAO SALGADO SANTOS contre une décision du ministre de la Justice en matière de carte d’identité d’étranger ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 11149 et déposée au greffe du tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2