Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 49880 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:49880 Inscrit le 28 décembre 2023Audience publique du 11 mars 2026France), contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 49880 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 décembre 2023 par Maître Yvette NGONO YAH,

Audience publique du 11 mars 2026Je vous informe que conformément à l'article 9 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration la continuité du séjour n'est pas affectée par des absences temporaires ne dépassant pas au total six mois par an, ni par des absences plus longues pour l'accomplissement d'obligations

Le 8 juin 2015, Madame (A2), de nationalité portugaise, mariée à Monsieur (A1) depuis le 26 octobre 2012, introduisit auprès de l’administration communale de Rumelange une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne en qualité de travailleur salarié, sur le fondement de l’article 6, paragraphe (1), numéro 1. de la loi modifiée du 29 août

N° 54241R du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54241R Inscrit le 5 février 2026tendant à l’instauration d’un sursis à exécution par rapport à 1) une décision du ministre des Affaires intérieures du 17 décembre 2025 lui ayant retiré son droit de séjour et lui ayant ordonné de quitter le territoire, conformément aux articles 24, paragraphe (2) et 25, paragraphe (1) de la

N° 54221R du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54221R Inscrit le 3 février 2026Audience publique du 11 février 2026Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;juillet 2020 un titre de séjour appelé « carte bleue européenne » au sens de l’article 45-1 de la loi modifiée du 29 août

N° 54220R du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54220R Inscrit le 3 février 2026Audience publique du 11 février 2026Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;juillet 2020, un titre de séjour appelé « carte bleue européenne » au sens de l’article 45-1 de la loi modifiée du 29 août

contre des décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Par courrier du 15 novembre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Madame (A) de son intention de lui retirer son droit de séjour en application de l’article 24, paragraphes

N° 53996R du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53996R Inscrit le 19 décembre 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 53996R du rôle et déposée le 19 décembre 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Hugo Manuel DELGADO DIAS, avocat à la Cour, assisté de Maître Alfven

Numéro du rôle : 53293C ECLI:LU:CADM:2025:53293contre un jugement du tribunal administratif du 9 juillet 2025 (n° 50297 du rôle)Vu l’accord des mandataires des parties de voir prendre l’affaire en délibéré sur base des mémoires produits en cause et sans autres formalités ;Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres

Numéro 50274 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:50274 Inscrit le 29 mars 2024Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 27 juin 2024 ;En date du 19 mai 2015, Madame (A) bénéficia d’une autorisation de séjour au titre de membre de famille.En date du 22 février 2017, elle se vit accorder un titre de séjour de type

Numéro du rôle : 52721C ECLI:LU:CADM:2025:52721Conformément à l'article 12, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée, sont considérés comme membres de famille du citoyen de l'Union, les descendants directs et les descendants directs du conjoint ou du partenaire visés au point b) de la même loi, qui sont âgés de moins de 21 ans ou

Numéro du rôle : 52513C ECLI:LU:CADM:2025:52513contre un jugement du tribunal administratif du 5 février 2025 (n° 50118 du rôle)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2025 ;Vu l’accord des mandataires des parties de voir prendre l’affaire en délibéré sur base des mémoires produits en cause

Numéro 50001 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:50001 Inscrit le 29 janvier 2024contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile et du ministre des Affaires intérieures en matière de police des étrangersIl ressort d’un procès-verbal de la police grand-ducale, régiondu 28 octobre 2021 que Madame (A) se trouvait encore sur le territoire luxembourgeois à

N° 50292 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:50292 Inscrit le 5 avril 2024contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile,respectivement du ministre des Affaires intérieures en matière de police des étrangersPar courrier du 17 mai 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile demanda à Monsieur (A) de lui faire parvenir certains documents afin de

N° 48709 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48709 Inscrit le 16 mars 2023Audience publique du 11 juillet 2025contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière police des étrangersVu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 24 mars 2023, portant le numéro 48714 du rôle, rejetant la demande en institution d’une mesure provisoire ;

N° 48493 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48493 Inscrit le 6 février 2023Audience publique du 11 juillet 2025Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 8 mai 2023 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 8 juin 2023 par Maître Cédric SCHIRRER pour le compte de sa mandante

N° 50297 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:50297 Inscrit le 8 avril 2024contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile respectivement du ministredes Affaires intérieures en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Par courrier du 31 mai 2022, Monsieur (A) se vit accorder une

N° 48011 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48011 Inscrit le 5 octobre 2022Thaïlande), contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 5

Conformément à l'article 12, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée, sont considérés comme membres de famille du citoyen de l'Union, les descendants directs et les descendants directs du conjoint ou du partenaire visés au point b) de la même loi, qui sont âgés de moins de 21 ans ou qui sont à sa charge.Ainsi, à défaut de preuves

N° 47958 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:47958 Inscrit le 20 septembre 2022Audience publique du 11 mars 2025Chine), contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du