Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 50679 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:50679 Inscrit le 3 juillet 2024contre deux décisions du ministre des Affaires intérieures, en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision

contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de police des étrangersaprès désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée - police des étrangers, dans un

N° 54632R du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54632R Inscrit le 9 avril 2026Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En date du 13 juin 2019, Madame (B), de nationalité luxembourgeoise, introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes une demande de

Il ressort du dossier administratif qu’en date du 28 février 2013, Monsieur (A) introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères, ci-après désigné le « ministère » direction de l’Immigration, une demande en obtention d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié sur base d’une mesure unique de régularisation en vigueur du 2 janvier au

N° 50816 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:50816 Inscrit le 26 juillet 2024contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile et une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de police des étrangersVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 23 octobre 2024 ;Pour courrier du 2

N° 54552R du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54552R Inscrit le 26 mars 2026contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de police des étrangersVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En date du 21 septembre 2022, Madame (A), de nationalité camerounaise,

N° 54321R du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54321R Inscrit le 19 février 2026par rapport à une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de police des étrangersVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Il résulte du dossier administratif qu’en date du 29 octobre

N° 49880 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:49880 Inscrit le 28 décembre 2023Audience publique du 11 mars 2026France), contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 49880 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 décembre 2023 par Maître Yvette NGONO YAH,

Audience publique du 11 mars 2026Je vous informe que conformément à l'article 9 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration la continuité du séjour n'est pas affectée par des absences temporaires ne dépassant pas au total six mois par an, ni par des absences plus longues pour l'accomplissement d'obligations

Le 8 juin 2015, Madame (A2), de nationalité portugaise, mariée à Monsieur (A1) depuis le 26 octobre 2012, introduisit auprès de l’administration communale de Rumelange une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne en qualité de travailleur salarié, sur le fondement de l’article 6, paragraphe (1), numéro 1. de la loi modifiée du 29 août

N° 54241R du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54241R Inscrit le 5 février 2026tendant à l’instauration d’un sursis à exécution par rapport à 1) une décision du ministre des Affaires intérieures du 17 décembre 2025 lui ayant retiré son droit de séjour et lui ayant ordonné de quitter le territoire, conformément aux articles 24, paragraphe (2) et 25, paragraphe (1) de la

N° 54221R du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54221R Inscrit le 3 février 2026Audience publique du 11 février 2026Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;juillet 2020 un titre de séjour appelé « carte bleue européenne » au sens de l’article 45-1 de la loi modifiée du 29 août

N° 54220R du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54220R Inscrit le 3 février 2026Audience publique du 11 février 2026Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;juillet 2020, un titre de séjour appelé « carte bleue européenne » au sens de l’article 45-1 de la loi modifiée du 29 août

contre des décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Par courrier du 15 novembre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Madame (A) de son intention de lui retirer son droit de séjour en application de l’article 24, paragraphes

N° 53996R du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53996R Inscrit le 19 décembre 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 53996R du rôle et déposée le 19 décembre 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Hugo Manuel DELGADO DIAS, avocat à la Cour, assisté de Maître Alfven

Numéro du rôle : 53293C ECLI:LU:CADM:2025:53293contre un jugement du tribunal administratif du 9 juillet 2025 (n° 50297 du rôle)Vu l’accord des mandataires des parties de voir prendre l’affaire en délibéré sur base des mémoires produits en cause et sans autres formalités ;Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres

Numéro 50274 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:50274 Inscrit le 29 mars 2024Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 27 juin 2024 ;En date du 19 mai 2015, Madame (A) bénéficia d’une autorisation de séjour au titre de membre de famille.En date du 22 février 2017, elle se vit accorder un titre de séjour de type

Numéro du rôle : 52721C ECLI:LU:CADM:2025:52721Conformément à l'article 12, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée, sont considérés comme membres de famille du citoyen de l'Union, les descendants directs et les descendants directs du conjoint ou du partenaire visés au point b) de la même loi, qui sont âgés de moins de 21 ans ou

Numéro du rôle : 52513C ECLI:LU:CADM:2025:52513contre un jugement du tribunal administratif du 5 février 2025 (n° 50118 du rôle)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2025 ;Vu l’accord des mandataires des parties de voir prendre l’affaire en délibéré sur base des mémoires produits en cause

Numéro 50001 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:50001 Inscrit le 29 janvier 2024contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile et du ministre des Affaires intérieures en matière de police des étrangersIl ressort d’un procès-verbal de la police grand-ducale, régiondu 28 octobre 2021 que Madame (A) se trouvait encore sur le territoire luxembourgeois à