Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Conformément à l'article 12, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée, sont considérés comme membres de famille du citoyen de l'Union, les descendants directs et les descendants directs du conjoint ou du partenaire visés au point b) de la même loi, qui sont âgés de moins de 21 ans ou qui sont à sa charge.Ainsi, à défaut de preuves

N° 47958 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:47958 Inscrit le 20 septembre 2022Audience publique du 11 mars 2025Chine), contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du

N° 48013 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48013 Inscrit le 5 octobre 2022Recours formé par Monsieur (A), Luxembourg, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangers _____________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 48013 du rôle et déposée au greffe

Numéro 50118 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:50118 Inscrit le 29 février 2024Recours formé par Monsieur (A1), ..., contre deux décisions du ministre des Affaires intérieuresVu la requête inscrite sous le numéro 50118 du rôle et déposée le 29 février 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

N° 49179 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:49179 Inscrit le 17 juillet 2023En date du 8 novembre 2015, Madame (A) introduisit une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour travailleur salarié sur base de l’article 42 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangersréformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 janvier 2022 portant refus de sa demande d’autorisation de séjour pour des raisons privées, confirmée sur recours gracieux par décision du 4 avril 2022 ;Vu le mémoire en réponse du

N° 48626 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:48626 Inscrit le 2 mars 2023Monsieur A, ressortissant brésilien, introduisit en date du 11 mars 2013, auprès du ministère des Affaires étrangères une demande en obtention d’une carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne en l’occurrence son beau-père, Monsieur B, de nationalité luxembourgeoise.

N° 49126 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:49126 Inscrit le 5 juillet 2023Recours formé par Monsieur ..., Portugal, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 49126 du rôle et déposée au greffe du

N° 48237 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:48237 Inscrit le 2 décembre 2022Audience publique du 11 juillet 2024Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 2 mars 2023 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 3 mai 2023 ;Par courrier de son litismandataire

N° 48236 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:48236 Inscrit le 2 décembre 2022Audience publique du 11 juillet 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 48236 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 décembre 2022 par Maître Cédric Schirrer, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à .

N° 48772 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:48772 Inscrit le 3 avril 2023Audience publique du 11 juillet 2024Par courrier de son litismandataire daté du 20 décembre 2022, Monsieur ..., de nationalité chinoise, sollicita une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78 (1) a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

Numéro 49495 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:49859 Inscrit le 29 septembre 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 49495 du rôle et déposée le 29 septembre 2023 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée ETUDE SADLER SARL, établie et ayant son siège social à L-1611 Luxembourg, 9, avenue de la Gare, inscrite sur la liste V du

Vu la requête inscrite sous le numéro 44986 du rôle et déposée le 14 septembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Mariana Lunca, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame A, née le ... à ... (Russie), de nationalité russe, de sa fille, Madame B, née le ... à ... (Russie), de nationalité russe

N° 46861 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:46861 Inscrit le 4 janvier 2022Chine), contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangers ______________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 4

N° 50310R du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50310R Inscrit le 10 avril 2024contre une décision du ministre des Affaires Intérieures en matière de police des étrangersVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Ladite demande de regroupement familial lui fut accordée en date du 28

Numéro du rôle: 49753C ECLI:LU:CADM:2024:49753 Inscrit le 27 novembre 2023Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2023 par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A)Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 47180 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47180 Inscrit le 15 mars 2022Audience publique du 11 mars 2024Recours formé par Madame ..., ... (Serbie) contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangers

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne en qualité de travailleur salarié, sur le fondement de l’article 6, paragraphe (1), numéro 1. de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre

N° 46784 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46784 Inscrit le 14 décembre 2021En date du 9 décembre 2019, le ministre délivra une nouvelle autorisation de séjour à Monsieur ..., valable du 3 décembre 2019 jusqu’au 2 décembre 2024.Par courrier de son litismandataire du 23 mars 2021, Monsieur ... introduisit une demande « tendant au regroupement familial de sa mère » et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 47892 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:47892 Inscrit le 2 septembre 2022liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Laurent Limpach, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de