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28109.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrePar courrier du ministre du 7 décembre 2010, Monsieur ... fut informé de ce qu’une partie de l’aide sociale lui serait retirée sur le fondement du règlement grand-ducal du 1er septembre 2006 fixant les conditions et modalités d’octroi d’une aide sociale aux demandeurs d’asile, ciaprès désigné par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3