Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 12286 du rôle Inscrit le 30 août 2000Audience publique du 18 décembre 2000 ================================contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politiqueVu la requête inscrite sous le numéro du rôle 12286 et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 août 2000 par Maître Luc SCHANEN, avocat à la Cour,

Numéro du rôle : 52540C ECLI:LU:CADM:2025:52540dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 février 2025 (nos 48427 et 51138 du rôle), par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 décembre 2022 portant

Audience publique du 11 juin 2025Par courrier du 11 août 2023, le mandataire des consorts (ABCDE) fit parvenir les observations de ceux-ci au ministre.Par courrier du 1er août 2023, notifié en date du 9 août 2023, vous avez été informés de l'intention ministérielle de vous retirer votre statut de réfugié sur base de l'article 44 paragraphe (1) point a) de la

N° 50493 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:50493 Inscrit le 22 mai 2024Audience publique du 11 juin 2025Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 8 août 2024 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 10 octobre 2024 ;désignée par « la loi du 18 décembre

N° 48856 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48856 Inscrit le 20 avril 2023Par courrier de son mandataire daté du 10 septembre 2022, Monsieur (A) fit introduire auprès du ministère une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 et 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi

Par décision du 23 juillet 2021, le ministre accorda à Monsieur (A1) le statut conféré par la protection subsidiaire au sens de l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 22 juillet 2026.Je me permets d’attirer votre attention sur le fait que conformément à l’article 23 du règlement grand-ducal modifié du

N° 50259 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:50259 Inscrit le 28 mars 2024France), contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 50259 du rôle et déposée le 28 mars 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats

N° 50296 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:50296 Inscrit le 5 avril 2024contre des décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au

N° 52896 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52896 Inscrit le 22 mai 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 52896 du rôle et déposée le 22 mai 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né le ... et être de nationalité

N° 52895 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52895 Inscrit le 21 mai 2025Suivant le rapport de la police grand-ducale, dit « Fremdennotiz », du 20 septembre 2021, référencé sous le numéro ..., lors d’un contrôle d’identité effectué le même jour à LuxembourgVille, Monsieur (A) fut dans l’impossibilité de présenter des documents d’identité.En date du 1er octobre 2021, l

N° 52738 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52738 Inscrit le 22 avril 2025En date du 4 février 2025, Monsieur (A), de nationalité algérienne, introduisit une demande de protection internationale sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, désignée ci-après par « la loi du 18 décembre 20215 ».

N° 48011 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48011 Inscrit le 5 octobre 2022Thaïlande), contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 5

N° 52852 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52852 Inscrit le 14 mai 2025Il ressort de deux rapports de la police grand-ducale, région Capitale, Commissariat Luxembourg – Groupe Gare, dits « Fremdennotiz », référencés sous les numérosdes 16 décembre 2022 et 13 mars 2023, qu’en date des mêmes jours, Monsieur (A) fit l’objet de contrôles d’identité lors desquels il ne

Numéro du rôle : 52510C ECLI:LU:CADM:2025:52510Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2025 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service de police judiciaire de la police

N° 52808 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52808 Inscrit le 6 mai 2025Le 19 avril 2023, les autorités luxembourgeoises acceptèrent, sur base de l’article 18 (1) b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’examen d’une demande de

Le premier juge, siégeant en remplacement du premier vice-président présidant la troisième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Maître Mathieu WERNOTH, en remplacement de Maître Lukman ANDIC, et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 mai 2025 à laquelle l’

N° 48523 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48523 Inscrit le 10 février 2023contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 47 (3), L.18.12.2015)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 7 avril 2023 ;Par décision du 20 avril 2017, le ministre de l’

N° 52800 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52800 Inscrit le 5 mai 2025Suivant un rapport de la Police grand-ducale, Région ..., Commissariat de ..., référencé sous le numéro ..., du 22 janvier 2025, Monsieur (A), connu sous un autre alias, fut interpellé par les forces de l’ordre dans le cadre d’un vol à l’étalage dans un centre commercial.Par décision du 22 janvier

N° 52775 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52775 Inscrit le 30 avril 2025Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 2 mai 2025 ;Il ressort d’un acte d’écrou du 11 décembre 2023 que, par un arrêt de la Cour d’appel siégeant en matière correctionnelle du 8 novembre 2023, Monsieur ... connu sous différents alias,

Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Unité de police à l’aéroport, Service de garde à l’aéroport établi le 28 mars 2025, qu’à cette date Monsieur (A) a fait l’objet d’un contrôle d’identité à l’aéroport en présentant un passeport français d’une autre personne pour prendre un avion en direction de la Grèce et sans être en mesure de s’identifier