Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans le cadre d’une demande de reprise en charge de la partie requérante, adressée aux autorités néerlandaises en date du 10 novembre 2021, celle-ci fut entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes dans le cadre d’une audition le 7 décembre 2021, conformément aux dispositions du règlement(UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et

N° 54753 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54753 Inscrit le 27 avril 2026contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le

N° 54781 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54781 Inscrit le 30 avril 2026Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent de la police grand-ducale sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 7 novembre 2018, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes en vue de déterminer l’Etat responsable

N° 54762 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54762 Inscrit le 29 avril 2026contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le

N° 54719 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54719 Inscrit le 21 avril 2026et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention à Findel, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 9 avril 2026 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois

N° 54727 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54727 Inscrit le 23 avril 2026En date des 31 janvier, 2 mars, 22 juin et 1er juillet 2023, ainsi que le 8 janvier 2024, la personne se présentant sous l’identité de (A), fut interpellée par les forces de l’ordre.En date du 8 janvier 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre » prit un

Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée – police des étrangers, dans un rapport du même jour.des articles de journal en cyrillique et des copies en cyrillique ;des Etats-Unis sur la

N° 54684 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54684 Inscrit le 16 avril 2026contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Il ressort du dossier administratif et plus particulièrement de plusieurs procès-verbaux de la police grand-ducale des 27 novembre, 11 décembre, respectivement 18 décembre

du Grand-Duché de Luxembourg 6e chambreN° 54603 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54603 Inscrit le 3 avril 2026Audience publique extraordinaire du 23 avril 2026contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015)Vu la requête inscrite sous le numéro 54603 du rôle et déposée au greffe du tribunal

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 50679 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:50679 Inscrit le 3 juillet 2024contre deux décisions du ministre des Affaires intérieures, en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision

contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de police des étrangersaprès désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée - police des étrangers, dans un

N° 50354 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:50354 Inscrit le 22 avril 2024Par décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 janvier 2023, le statut conféré par la protection subsidiaire lui fut accordé.Par courrier de son litismandataire du 8 février 2023, réceptionné le 13 février 2023, Monsieur (A) fit introduire auprès du ministère une demande de

N° 54657 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54657 Inscrit le 13 avril 2026contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 16

N° 54620 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54620 Inscrit le 8 avril 2026contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015)Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée, sur son identité et sur l’itinéraire

du Grand-Duché de Luxembourg 6e chambreN° 54547 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54547 Inscrit le 25 mars 2026Audience publique extraordinaire du 20 avril 2026contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 35 (4) L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la

N° 54632R du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54632R Inscrit le 9 avril 2026Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En date du 13 juin 2019, Madame (B), de nationalité luxembourgeoise, introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes une demande de

Numéro 54635 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54635 Inscrit le 9 avril 2026contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le

Numéro 54633 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54633 Inscrit le 9 avril 2026Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 14 avril 2026 ;Il ressort d’un rapport dit « Fremdennotiz » de la police grand-ducale du 31 janvier 2025 qu’à cette date Monsieur (A), connu sous différents alias, ci-après désigné par «

du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 49622 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:49622 Inscrit le 27 octobre 2023Audience publique du 15 avril 2026contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 49622 du

N° 49325 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:49325 Inscrit le 18 août 2023contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________à ... (République démocratique du Congo) et être de nationalité congolaise, ayant, au moment de l’introduction du recours,