Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationNuméro 53242 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53242 Inscrit le 25 juillet 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________Il ressort d’un

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationN° 53223 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53223 Inscrit le 21 juillet 2025Suivant le rapport de la police grand-ducale, dit « Fremdennotiz », du 20 septembre 2021, référencé sous le numéroEn date du 1er octobre 2021, l’autorité ministérielle adressa aux autorités italiennes une demande de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 53193 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53193 Inscrit le 17 juillet 2025Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 21 mai 2024

contre des décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section

N° 49460 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:49460 Inscrit le 21 septembre 2023contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 47 (4), L.18.12.2015)par la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».Par

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 53182 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53182 Inscrit le 16 juillet 2025Recours formé par Monsieur (A), Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Vu la requête inscrite sous le numéro 53182 du rôle et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 53189 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53189 Inscrit le 17 juillet 2025Il ressort de deux rapports de la police grand-ducale, région Capitale, Commissariatdes 16 décembre 2022 et 13 mars 2023, qu’en date des mêmes jours, Monsieur (A) fit l’objet de contrôles d’identité lors desquels il ne put

Numéro du rôle : 52490C ECLI:LU:CADM:2025:52490contre un jugement du tribunal administratif du 5 février 2025 (n° 48937 du rôle)Vu l’accord des mandataires des parties de voir prendre l’affaire en délibéré sur base des mémoires produits en cause et sans autres formalités ;Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres

N° 53137 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53137 Inscrit le 8 juillet 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Par arrêté ministériel du 5 juin 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le jour de sa sortie du Centre pénitentiaire de Luxembourg (« CPL »), soit le 6 juin 2025, le

N° 53147 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53157 Inscrit le 9 juillet 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2025 ;Suivant des relevés journaliers des 24 novembre 2024 et 8

N° 48709 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48709 Inscrit le 16 mars 2023Audience publique du 11 juillet 2025contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière police des étrangersVu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 24 mars 2023, portant le numéro 48714 du rôle, rejetant la demande en institution d’une mesure provisoire ;

N° 48493 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48493 Inscrit le 6 février 2023Audience publique du 11 juillet 2025Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 8 mai 2023 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 8 juin 2023 par Maître Cédric SCHIRRER pour le compte de sa mandante

N° 52865 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52865 Inscrit le 16 mai 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du

N° 53093 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53093 Inscrit le 30 juin 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures, en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Il se dégage d’un rapport de la police grand-ducale, Région Sud-Ouest, commissariatdu 1er mai 2025, qu’à cette même date, Monsieur (A) fut interpellé par les forces de l’

N° 50297 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:50297 Inscrit le 8 avril 2024contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile respectivement du ministredes Affaires intérieures en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Par courrier du 31 mai 2022, Monsieur (A) se vit accorder une

N° 53073 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53073 Inscrit le 27 juin 2025Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 30 juin 2025 ;Par arrêté du 15 février 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A1), connu sous différents alias,

N° 53058 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53058 Inscrit le 24 juin 2025Suivant le rapport de la police grand-ducale, dit « Fremdennotiz », du 20 septembre 2021, référencé sous le numéro ..., lors d’un contrôle d’identité effectué le même jour à LuxembourgVille, Monsieur (A) fut dans l’impossibilité de présenter des documents d’identité.En date du 1er octobre 2021,

Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, région ..., unité ..., portant le numéro de référence ..., dit « Fremdennotiz », du 1er mars 2017, qu’en date du 23 février 2017, Monsieur (A), connu sous différents alias, fut interpellé par les forces de l’ordre alors qu’il était en possession d’une arme de catégorie I. Il ressort, par ailleurs, du mêmeLe

Numéro du rôle : 52765C ECLI:LU:CADM:2025:52765Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgcontre un jugement du tribunal administratif du 28 mars 2025 (n° 52198a du rôle)par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 28 mars 2025 (n° 52198a du rôle), par lequel ledit tribunal, vidant le jugement du 31 janvier 2025, déclara justifié le

N° 53033 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53033 Inscrit le 19 juin 2025Il ressort de deux rapports de la police grand-ducale, région Capitale, Commissariat Luxembourg – Groupe Gare, dits « Fremdennotiz », référencés sous les numéros ... et ..., des 16 décembre 2022 et 13 mars 2023, qu’en date des mêmes jours, Monsieur (A) fit l’objet de contrôles d’identité lors