Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 53863 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53863 Inscrit le 28 novembre 2025Recours formé par Monsieur (A), connu sous différents alias, Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieurs en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous

N° 53836 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53836 Inscrit le 25 novembre 2025En date du 28 janvier 2025, Monsieur (A) introduisit auprès du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection

Numéro 53616C du rôle ECLI:LU:CADM:2025:53616Appel formé par Monsieur (A), ..., contre un jugement du tribunal administratif du 11 septembre 2025 (n° 49437 du rôle) en matière de protection internationalecommerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 265.326, représentée aux fins des présentes par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au

N° 53841 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53841 Inscrit le 25 novembre 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieurs en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 53841 du rôle et déposée au greffe du tribunal

N° 53845 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53845 Inscrit le 26 novembre 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 28 novembre 2025 ;Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale,

Les déclarations de la partie requérante sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service criminalité organisée, dans un rapport du même jour.Je tiens tout d’abord à vous informer que conformément à l’article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de votre demande

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2025 ;Le lendemain, Monsieur (A) fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée – police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.

N° 53828 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53828 Inscrit le 20 novembre 2025Par arrêté du 30 septembre 2025, notifié à l’intéressé en mains propres à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », prit à l’égard de Monsieur (A) une décision de retour sans délai, assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire d’une

N° 50169 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:50169 Inscrit le 11 mars 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 50169 du rôle et déposée le 11 mars 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de 1) Madame (A), née leVu le mémoire en réponse du délégué du

Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2025.Le 23 juillet 2021, le ministre exécuta l’arrêt prévisé du 17 juin 2021 en informant Monsieur (A1) que le statut conféré par la protection subsidiaire au

N° 53710 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53710 Inscrit le 29 octobre 2025contre des décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le 11 mars 2024, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires

N° 53800 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53800 Inscrit le 14 novembre 2025Par décision du 1er mars 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile fit droit à la demande de regroupement familial dans le chef de Monsieur (A), ci-après désigné par « Monsieur (A)le 31 juillet 2024, de sorte qu’il serait susceptible d’avoir perdu son droit de séjour en qualité de

Le 11 septembre 2025, Monsieur (A), connu sous différents alias, introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à laLe

N° 53772 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53772 Inscrit le 10 novembre 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Il se dégage d’un rapport de la police grand-ducale, Région Nord, Service régional de police spéciale – NORD, du 5 juillet 2025, qu’à cette même date, Monsieur (A) fut

N° 53775 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53775 Inscrit le 11 novembre 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 53775 du rôle et déposée le 11 novembre 2025 au greffe du

N° 53760 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53760 Inscrit le 7 novembre 2025Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Région ..., Commissariat ..., du 30 juillet 2025, dit « Fremdennotiz », portant le numéro de référence ..., que Monsieur (A), connu sous de multiples alias, ci-après désigné par « Monsieur (A) », fut appréhendé par les forces de l’ordre lors

N° 53621 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53621 Inscrit le 13 octobre 2025Le même jour, la partie requérante fut entendue par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée – police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Par décision du 1er octobre 2025, notifiée à l’

N° 53620 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53620 Inscrit le 13 octobre 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 53620 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 13 octobre 2025 par Maître Antonio RAFFA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A1), déclarant être née le ... à ... (Kosovo ),

N° 53730 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53730 Inscrit le 4 novembre 2025Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 6 novembre 2025 ;Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée – police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi

du Grand-Duché de Luxembourg 6e chambreN° 53606 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53606 Inscrit le 9 octobre 2025Audience publique du 31 octobre 2025contre deux décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015)Vu la requête inscrite sous le numéro 53606 du rôle et déposée au greffe du tribunal