Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 47060 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47060 Inscrit le 22 février 2022tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décision du ministre de la Justice du 18 novembre 2021, refusant de la dispenser de l’examen d’évaluation de la langue luxembourgeoise, de même que du cours « Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg » et de l’

D’après l’article 1er de l’arrêté royal grand-ducal du 18 novembre 1839 sur la manière de conserver la qualité de Luxembourgeois, les personnes résidant dans la partie cédée à la Belgique à la suite du Traité de Londres « mais qui sont employés actuellement dans le service civil ou militaire du Grand-Duché » conservent la nationalité luxembourgeoise si elles

N° 45728 du rôle Inscrit le 2 mars 2021contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux Publics, département des Transports,Vu la requête inscrite sous le numéro 45728 du rôle et déposée le 2 mars 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Philippe PENNING, assisté de Maître Brian HELLINCKX, tous deux avocats à la Cour, inscrits au

En vertu de l’article 7 de la Loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, sa naissance au Grand-Duché de Luxembourg avant le 19 avril 1939 suffit à établir sa nationalité luxembourgeoise à quelque date que ce soit [Au vu des éléments ci-dessus, je vous demande de bien vouloir certifier ma qualité de descendant d’un aïeul luxembourgeois afin que je