Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011 fixant les mesures d’exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l’accès à la propriété et prévues par la loi modifiée du 25 février 1979tendant principalement à l’annulation, sinon subsidiairement à la réformation d’une décision de

Numéro 41476C du rôle Inscrit le 23 juillet 2018contre un jugement du tribunal administratif du 27 juin 2018 (n° 40406 du rôle) en matière d'aides au logementPar courrier du 17 septembre 2014, le responsable du service des aides au logement du ministère du Logement informa les consorts ... que, dans le cadre de l’instruction de leur dossier, une visite du

N° 40406 du rôle Inscrit le 22 novembre 2017contre une décision de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011tendant à l’annulation d’une décision de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011 fixant les mesures d’exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l’

Numéro 37552 du rôle Inscrit le 19 février 2016Recours formé par Madame ... et consort, ... contre une décision de refus implicite de la commission instituée sur base du règlement grandducal modifié du 5 mai 2011 fixant les mesures d’exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l’accès à la propriété et prévues par la loi modifiée du 25

Numéro 38149C du rôle Inscrit le 11 juillet 2016Audience publique du 20 décembre 2016contre un jugement du tribunal administratif du 15 juin 2016 (n° 36385 du rôle) en matière d’aides au logementVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 38149C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juillet 2016 par Maître David TRAVESSA MENDES, avocat à

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 36723 du rôle Inscrit le 4 août 2015Audience publique du 18 octobre 2016contre deux décisions de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011 en matière d’aides au logementVu la requête inscrite sous le numéro 36723 du rôle et déposée au greffe du tribunal

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 36385 du rôle Inscrit le 5 juin 2015Audience publique du 15 juin 2016contre une décision de la de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011 fixant les mesures d’exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l’accès à la propriété et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 35580 du rôle Inscrit le 11 décembre 2014contre une décision de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011 fixant les mesures d’exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l’accès à la propriété et prévues par la loi modifiée du 25

Numéro 36415C du rôle Inscrit le 12 juin 2015contre un jugement du tribunal administratif du 5 mai 2015 (n° 34698 du rôle) en matière d'aides au logementdirigé contre un jugement du tribunal administratif du 5 mai 2015 (n° 34698 du rôle), les ayant déboutés de leur recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du 13 mars 2014 de la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre deux décisions de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011 concernant

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 34585 du rôle Inscrit le 23 mai 2014Recours formé par Monsieur ... et consort, ... contre une décision de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011 fixant les mesures d’exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l’accès à la

Numéro 36074C du rôle Inscrit le 1er avril 2015Appel formé par Monsieur ... ..., ... contre un jugement du tribunal administratifdu 24 février 2015 (n° 34064 du rôle) en matière d’aides au logementdirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 24 février 2014 (n° 34064 du rôle) l’ayant débouté de son recours

Numéro 35982C du rôle Inscrit le 11 mars 2015contre un jugement du tribunal administratif du 28 janvier 2015 (n° 32202 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du Ministre du Développement durable et des Infrastructures en matière d’aides pour la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des énergies

Numéro 35617C du rôle Inscrit le 19 décembre 2014Audience publique du 7 mai 2015contre un jugement du tribunal administratif du 11 novembre 2014 (n° 33521 du rôle) en matière d’aides au logementVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 35617C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 décembre 2014 par Maître Cathy ARENDT, avocat à la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 34698 du rôle Inscrit le 13 juin 2014contre une décision de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011 fixant les mesures d’exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvantl’accès à la propriété et prévues par la loi modifiée du 25

Après examen de votre dossier de demande nous sommes au regret de vous informer que, selon le règlement grand-ducal du 20 avril 2009, vous ne pouvez pas bénéficier des aides demandées concernant la construction d'une habitation à appartement dite « basse énergie » et ceci pour la/les raison(s) suivante(s):De ce fait, votre projet concernant la construction d

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 34609 du rôle Inscrit le 30 mai 2014Audience publique du 11 mars 2015contre une décision de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011 fixant les mesures d’exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l’accès à la propriété et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 34064 du rôle Inscrit le 20 février 2014contre une décision de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011 fixant les mesures d’exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l’accès à latendant à l’annulation d’une décision du 13

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 33521 du rôle Inscrit le 25 octobre 2013Audience publique du 11 novembre 2014contre deux décisions de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011 fixant lestendant à l’annulation d’une décision du 26 novembre 2012 de la commission instituée sur base du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 33549 du rôle Inscrit le 30 octobre 2013contre deux décisions de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011 fixant les mesures d’exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l’accès à lapropriété et prévues par la loi modifiée du 25