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- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
11209.pdf
N° 11209 du rôle Inscrit le 24 mars 1999Audience publique du 20 octobre 1999et Monsieur X., ... contre une décision du ministre de la Justice en matière de gardiennage et surveillanceVu la requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 mars 1999 par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1