Décisions des juridictions administ. depuis leur création

avril 1999 basée sur une prise de position du collège médical du 24 février 1999, retenant qu’il n’y avait pas lieu à une nouvelle saisine de la commission prévue par l’article 444 alinéa 3 du Code d’instruction criminelle tout en confirmant sa décision antérieure du 7 décembre 1998 prise conformément à l’avis de ladite commission du 3 décembre 1998 tendant

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNo 29682 du rôle Inscrit le 5 janvier 2012Recours formé par Monsieur ..., ... contre une décision du ministre de la JusticeVu la requête inscrite sous le numéro 29682 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 5 janvier 2012 par Maître David TRAVESSA MENDES, avocat à la Cour,