Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation de (i) la décision du ministre de la Justice du 8 septembre 2021 rejetant les demandes introduites le 12, respectivement 18 décembre 2018, tendant à voir arrêter les décomptes finaux de mémoires d’honoraires établis dans des dossiers couverts par le régime de l’assistance judiciaire au montant des décomptes soumis au Bâtonnier de l’

Numéro 47999C du rôle ECLI:LU:CADM:2023:47999contre un jugement du tribunal administratif du 24 août 2022 (n° 45548 du rôle) rendu dans un litige l’opposant au ministre de la Justiceen présence du Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg en matière d’assistance judiciairepériode du 6 avril 2012 au 23 mai 2014 d’un montant de 31.428,75 euros

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1, toujours en vigueur à la date des plaidoiries ;Par courrier du 21 octobre 2014, qualifié de « recours gracieux », Maître A s’adressa au délégué du bâtonnier pour contester dans son intégralité la

le bénéfice de l’assistance juridique prévue à l’article 32 du statut général des fonctionnaires de l’Etat, 2) d’une décision, ainsi qualifiée, du même ministre du 30 janvier 2020 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2021 par Maître Roland Assa, au nom et pour compte de son mandant ;Vu l’article 1er de la

Numéro 43045C du rôle Inscrit le 3 juin 2019Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 43045C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 3 juin 2019 par Madame le délégué du gouvernement Marie-Anne KETTER, agissant au nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d’un mandat lui conféré à cet effet par le ministre de

Par un courrier du 11 octobre 2010, le bâtonnier refusa de procéder à la taxation dudit mémoire d’honoraires, au motif que la référence de l’assistance judicaire mentionnée dans le mémoire d’honoraires en question concernerait également « un autre volet pour lequel votre référence est 20040051 », tout en informant Maître ... qu’elle ne pourrait clôturer le

Par un courrier portant la date du 24 septembre 2014, ..., ayant été désigné en sa qualité d’avocat à la Cour par le bâtonnier de l’Ordre des avocats de Luxembourg, dénommé ci-après par « le bâtonnier », pour assister, sous couvert de l’assistance judiciaire, un particulier dans la défense de ses intérêts dans le cadre d’une affaire de droit pénal, s’adressa

Numéro 41319C du rôle Inscrit le 18 juin 2018contre un jugement du tribunal administratif du 18 mai 2018 (n° 39574 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de la Justice en matière d’assistance judiciairedirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 18 mai 2018 ayant déclaré non fondé son

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 39574 du rôle Inscrit le 16 mai 2017Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2017 ;Par décision du 17 février 2017, le ministre rejeta le décompte lui soumis sur base des motifs suivants :Or conformément à l’article 61

du 29 janvier 2014 portant refus de payer son décompte final de note d’honoraires d’un dossier auquel le bénéfice des dispositions sur l’assistance judiciaire avait été accordé ;Or conformément à l’article 61 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État « Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l’État,

Numéro 33780C du rôle Inscrit le 19 décembre 2013Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 25 novembre 2013 (n° 31603 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Maître ...Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 33780C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 décembre 2013

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2re chambreN° 31603 du rôle Inscrit le 29 octobre 2012Recours formés par Maître ....., Luxembourg contre des décisions du ministre de la Justice en matière d’assistance judiciaireVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 21 janvier 2013 ;Vu le

Numéro du rôle : 29837C Inscrit le 9 février 2012Les différents décomptes, accompagnés de l’avis du bâtonnier, ainsi que chaque fois du dossier y relatif, furent ensuite adressés au ministre de la Justice, ci-après « le ministre », afin que celui-ci en arrête le montant conformément au règlement grand-ducal du 18 septembre 1995 concernant l'assistance

Numéro du rôle : 29837Ca Inscrit le 9 février 2012constitutionnelle du 11 janvier 2013 (n° 00074 du registre)Les différents décomptes, accompagnés de l’avis du bâtonnier, ainsi que chaque fois du dossier y relatif, furent ensuite adressés au ministre de la Justice, ci-après « le ministre », afin que celui-ci en arrête le montant conformément au règlement

contre des décisions du ministre de la Justice en matière d’assistance judiciaireadministratif en date du 18 janvier 2011 par Maître Luc SCHAACK, au nom de Madame ..., préqualifée, tendant à l’annulation de la décision du ministre de la Justice du 21 juin 2010 par laquelle le ministre lui a notifié son refus de payer son décompte final de note d’honoraires d

Numéro 28074C du rôle Inscrit le 7 mars 2011Les différents décomptes, accompagnés de l’avis du bâtonnier ainsi que chaque fois du dossier y relatif, furent ensuite adressés au ministre de la Justice afin que celui-ci en arrêtât le montant, conformément au règlement grand-ducal modifié du 18 septembre 1995 concernant l'assistance judiciaire, ci-après «le

Les différents décomptes, accompagnés de l’avis du bâtonnier ainsi que chaque fois du dossier y relatif furent ensuite adressés au ministre de la Justice afin que celui-ci en arrête le montant conformément au règlement grand-ducal du 18 septembre 1995 concernant l'assistance judiciaire.Or conformément à l'article 61 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la