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- Impôt sur le revenu et impôt sur la fortune
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- Impôts et taxes communaux
- Intérêts de retard
- Remise gracieuse
- Retenue d'impôt (paragraphe 118 AO)
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- Noms et prénoms
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- Procédure contentieuse
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- Urbanisme et aménagement du territoire
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50225.pdf
N° 50225 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:50225 Inscrit le 20 mars 2024tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de compléments de retenue et visant les années 2019 à 2022, émis le 28 juin 2023, de « la décision de refus implicite résultant du
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5