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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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    Audience publique du 22 février 2000Recours formé par l’administration des Contributions directesAppel (Jugement entrepris du 18 octobre 1999, no° 11055 du rôle)Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 30 novembre 1999 par le délégué du Gouvernement auprès des juridictions administratives Gilles Roth, en vertu d’un mandat exprès du

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1