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33965.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN°33965 du rôle Inscrit le 31 janvier 2014contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivitésdécision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 décembre 2013, répertoriée sous le numéro C 19242 du
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4