Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro du rôle : 48728C ECLI:LU:CADM:2023:48728contre un arrêté grand-ducal, une « décision » du ministre de l’Intérieur et des décisions du conseil communal de la Ville de Diekirch en matière d’impôts et taxes communauxVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 48728C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 23 mars 2023 par la société à

Recours formé par Madame A et consorts, contre un arrêté grand-ducal, une « décision » du ministre de l’Intérieur, et des décisions du conseil communal de la Ville de Diekirch, en matière d’impôts et taxes communaux ___________________________________________________________________________1) L’ « arrêté grand-ducal du 9 décembre 2020 portant approbation des

Numéro du rôle : 38876C Inscrit le 16 décembre 2016contre un jugement du tribunal administratif du 15 novembre 2016 (n° 36947 du rôle)rôle) et, subsidiairement, des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal, de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux, de l’impôt sur la fortune, d’établissement de la valeur

de l’article 8, paragraphe 1, b) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 ».Force est de constater que le recours est dirigé à la fois contre des factures de taxes sur résidences secondaires visant les années 2011 à 2016, lesdites factures étant à

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33692 du rôle Inscrit le 3 décembre 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 33692 rôle et déposée le 3 décembre 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Isabelle FERAND, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à

Par arrêté grand-ducal du 6 septembre 2007 l’approbation de la délibération communale du 14 juillet 2006, précitée, a été refusée pour les motifs suivants :que les articles 99, 102 et 107 de la Constitution permettent aux communes d’introduire des impositions ;que les articles 107 de la Constitution et 105 de la loi communale soumettent les délibérations

SIDEC), Diekirch contre 1) une décision du conseil communal de Diekirch, 2) un arrêté grand-ducal d’approbation et, 3) une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur afférentsEttelbruck et Colmar-Berg (SIDEC), établi et ayant son siège social à Diekirch, (Fridhaff), tendant à l’annulation 1) d’une délibération du conseil communal de Diekirch du 7

N° 11868 du rôle Inscrit le 9 mars 2000contre différentes factures relatives à des taxes communales en matière d’impôts et de taxes communalesVu la requête, inscrite sous le numéro 11868 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 9 mars 2000 par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Numéro du rôle : 12594C Inscrit le 11 décembre 2000Requête d’appel du FONDS DE RENOVATION DE LA VIEILLE VILLE, Luxembourgjugement entrepris du 30 octobre 2000, no 11890 du rôle)Vu la requête déposée le 11 décembre 2000 par laquelle le FONDS DE RENOVATION DE LA VIEILLE VILLE a relevé appel contre l’administration communale de la ville de Luxembourg d’un

Numéro du rôle : 11887C Inscrit le 17 mars 2000du Fonds pour le logement à coût modéré le paiement de la taxe sur l’évacuation des eaux pluviales relative aux diverses propriétés immobilières situées sur le territoire de la commune de Luxembourg, décision contenue dans l’envoi au Fonds pour le logement à coût modéré de divers bulletins concernant ladite taxe

N°s 11259 et 11664 du rôle Inscrits les 23 avril et 12 novembre 1999MINY, X. contre des décisions de l’administration communale de X. en présence de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en matière de taxes communalestendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une part, d’une facture du 25 janvier 1999 émanant de la recette communale de X. pour autant

N°s 11663 du rôle Inscrit le 12 novembre 1999MINY, ... contre des décisions de l’administration communale de ... en présence de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en matière de taxes communalesVu la requête inscrite sous le numéro 11663 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 novembre par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, inscrit

N°s 9686 et 11511 du rôle Inscrits les 17 septembre 1996 etétabli et ayant son siège à L-2942 Luxembourg, 6, avenue Emile Reuter, représenté par son président actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation, d’une part, de la décision de l’administration communale de la ville de Luxembourg exigeant de la part du Fonds pour le

N° 10024 du rôle Inscrit le 27 mai 1997METZ, X. contre des décisions de taxe communale de l’administration communale d’X. en matière de taxes communales ----------------------------------------------------En ordre subsidiaire, - étant précisé qu’en termes de plaidoiries le mandataire de la partie défenderesse a expressément précisé que ce moyen d’

N° 10642 du rôle Inscrit le 27 mars 1998Audience publique du 29 avril 1999 ===========================Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10643 et déposée le 27 mars 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain STEICHEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société BRECHER LUXEMBOURG

N° 10643 du rôle Inscrit le 27 mars 1998Audience publique du 29 avril 1999 ===========================Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10643 et déposée le 27 mars 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain STEICHEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société BRECHER LUXEMBOURG