Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 41711 du rôle Inscrit le 17 septembre 2018En date du 21 juillet 2017, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118

Numéro du rôle : 40033C Inscrit le 14 août 2017contre un jugement du tribunal administratif du 4 juillet 2017 (n° 38084 du rôle)Par courrier du 11 février 2015, le bureau d’imposition RTS Ettelbruck de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », s’adressa à la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., ci

Numéro du rôle : 40799C Inscrit le 20 février 2018contre un jugement du tribunal administratif du 10 janvier 2018 (n° 38588 du rôle)registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroréclamation du 17 mai 2016 dirigée contre le bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions pour les années 2011 à 2013 émis le 11 novembre 2015 ;

N° 38810 du rôle Inscrit le 7 décembre 2016Audience publique du 11 décembre 2017contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 6 mars 2017 ;Par courrier du 17 avril 2014, le bureau d’imposition RTS Esch-sur-Alzette de l’

N° 38084 du rôle Inscrit le 24 juin 2016contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur les traitements et salaires ______________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre

Numéro 37257 du rôle Inscrit le 9 décembre 2015contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesimmatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B2011, émis en date du 11 février 2015, et contre le bulletin de la contribution de crise de l’année 2011, émis en date du 12 février 2015 ;Vu le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 37095 du rôle Inscrit le 28 octobre 2015inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro ..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 août 2015, déclarant irrecevable sa réclamation introduite

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 35909 du rôle Inscrit le 24 février 2015contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et une décision du bureau RTS Luxembourg de l’administration des Contributions directesJUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 35909 du rôle et déposée au greffe du

articles 16 à 19 du règlement grand-ducal du 27 décembre 1974, je vous prie de bien vouloir me faire parvenir les pièces suivantes :En date du 24/09/2014 il a été procédé, en application des dispositions de l’article 136 L.I.R. de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, à une révision des retenues d’impôt à opérer, à déclarer et à verser

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 36383 du rôle Inscrit le 5 juin 2015Dans le but de procéder à une vérification des opérations relatives à la retenue d’impôt sur salaires suivant articles 16 à 19 du règlement grand-ducal du 27 décembre 1974, je vous prie de bien vouloir me faire parvenir les pièces suivantes :En date du 24/09/

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 35147 du rôle Inscrit le 3 septembre 2014contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière de retenue d’impôts sur les traitements et salairesinscrite au registre du Commerce et des Sociétés sous le numérotraitements et salaires des années 2007, 2008,

Numéro du rôle : 40610C Inscrit le 12 janvier 2018contre un jugement du tribunal administratif du 7 décembre 2017 (n° 38701 du rôle)dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 40610C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 12 janvier 2018 par

N° 38701 du rôle Inscrit le 11 novembre 2016contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu la requête inscrite sous le numéro 38701 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2016 par Maître Marco Schmitz, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de