Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 50349C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 19 avril 2024 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS S.C.S., établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, représentée par son

communal des années 2010 à 2015, les bulletins d’établissement séparé du bénéfice commercial des années 2016 à 2019 et les bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2016 à 2019 ;Par courrier du 25 septembre 2019, le bureau d’impositionSuivant des faits nouveaux parvenus au bureau d’imposition, je tiens à vous informer que j’

Numéro du rôle : 49627C ECLI:LU:CADM:2024:49627contre un jugement du tribunal administratif du 22 septembre 2023 (n° 45808 du rôle)immatriculée auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 153.074, représentée pour les besoins de la présente procédure par Maître Gauthier MARY, avocat à la Cour, assisté de Maître Cédric PAULUS

Numéro du rôle : 49685C ECLI:LU:CADM:2024:49685Audience publique du 11 juillet 2024Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49685C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 10 novembre 2023 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS SCS, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite

Vu la requête inscrite sous le numéro 46523 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 octobre 2021 par la société en commandite simple Bonn Steichen & Partners SCS, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, représentée par

Après contrôle des pièces et renseignements mis à notre disposition, l'application de l'article 50bis LIR et §60bis BewG est partiellement refusée.En date du 3 avril 2019, le bureau d’imposition émit à l’égard de la société (A) les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l'impôt commercial communal de l’année 2016, le bulletin de l’

Numéro du rôle : 48990C ECLI:LU:CADM:2023:48990administration des Contributions directes, ci-après le « bureau d'imposition », en application du § 205, alinéa (3), de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, dite « Abgabenordnung », en abrégé « AO », en vue de l’informer qu’il était envisagé de s’écarter de la déclaration d’impôt sur plusieurs points.En

perçues par A pendant la période du 01/01/2009 - 30/11/2009 (Mme D étant associée unique) sont à requalifier en apport caché.Concernant les redevances perçues à partir du 30/11/2009 (date d’acquisition de la participation dans B) celles-ci sont considérées comme revenus de capitaux, exonérés en vertu de l’article 166 L.I.R.et en référence à notre lettre du

Vu la requête inscrite sous le numéro 46507 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 29 septembre 2021 par la société en commandite simple Bonn Steichen & Partners SCS, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, représentée

Par décision du 8 janvier 2015 du bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », le régime d’intégration fiscale prévu à l’article 164bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après désignée par la « LIR », fut accordé à la société anonyme

Numéro du rôle : 47391C ECLI:LU:CADM:2023:47391contre un jugement du tribunal administratif du 22 mars 2022 (n° 43665 du rôle)Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47391C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 2 mai 2022 par la société anonyme WILDGEN S.A., établie et ayant son siège social à L-2320 Luxembourg, 69, boulevard de la

Numéro du rôle : 47826C ECLI:LU:CADM:2023:47826un jugement du tribunal administratif du 5 juillet 2022 (n° 45021 du rôle) dans un litige l’opposant àune décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialinscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg

N° 46017 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46017 Inscrit le 12 mai 2021des Contributions directes et contre deux bulletins d’impôt en matière d’impôt sur le revenu des collectivitéstendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du bureau d’imposition Sociétés 6 du 16 juillet 2018 ayant refusé la demande des requérantes

N° 45030 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45030 Inscrit le 25 septembre 2020sur le revenu des collectivités et les bulletins de l’impôt commercial communal des années 2014 à 2017, ainsi que les bulletins d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier des années 2014 à 2018, tous émis en date du 11 septembre 2019 ;Vu l’ordonnance du président du tribunal

N° 45623 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45623 Inscrit le 8 février 2021sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2013, ainsi que du bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2013, tous les deux émis le 11

N° 45624 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45624 Inscrit le 8 février 2021euros à un fonds spécial tel que prévu à l’article 1er du règlement grand-ducal du 24 décembre 1988 portant exécution de l’article 46, alinéa 8 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, dénommée ci-après désignés respectivement par « LIR » et « le règlement grand-

Le fait que la charge de la preuve revienne à l’ACD lorsqu’elle souhaite rejeter la comptabilité comme base d’imposition découle non seulement de l’article 59 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives1 mais a également1 Article 59 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

N° 45173 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:45173 Inscrit le 4 novembre 2020du rôle, ayant réformé in pejus les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2016, émis le 5 février 2020 ;de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », en vue de bénéficier de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 45021 du rôle Inscrit le 23 septembre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pierre-Antoine KLETHI, en remplacement de Maître Petrus MOONS, et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 janvier

N° 46163 du rôle Inscrit le 25 juin 2021contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéroet Monsieur le