Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suivant les explications des parties à l’instance, la société anonyme (AA), désignée ciaprès par la « société (AA) », est la société intégrante d’un groupe dont fait partie la société anonyme (BB), ci-après désignée par la « société (BB) », au sens de l’article 164bis loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, ci-après désignée par la

Par courrier du 11 mai 2018, le bureau d’imposition ..., section des personnes physiques, de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », informa Monsieur (A), en exécution du § 205, alinéa (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », qu’il

indemnité du congé politique de conseiller communal a été imposée dans la catégorie du revenu net provenant d’une occupation salariée au sens de l’article 95 L.I.R.Considérant que suivant article 126 point 8 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 les agents du secteur privé, les membres des professions indépendantes ainsi que les personnes sans

N° 47581 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:47581 Inscrit le 21 juin 2022administrateurs actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 mars 2022, référencée sous le numéro ..., ayant déclaré irrecevable la réclamation signée le 21 février 2022 par la société

Numéro 49665 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:49665 Inscrit le 6 novembre 2023France), contre des « décisions » du directeur de l’administration des Contributions directes et un bulletin de l’impôt émis par l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________i) de la

N° 49548 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:49548contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 juillet 2023, référencé sous les numérosVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 9

En date du 9 juin 2021, le bureau d’imposition émit à l’égard des consorts (A) un bulletin rectificatif de l’impôt sur le revenu sur le fondement du § 222, alinéa (1), numéro 1., AO, accompagné d’une fiche établie sur base de l’article 134 LIR, relative à la détermination du taux d’impôt global.réclamants font valoir que l’apport de cette participation et l’

N° 47137 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47137 Inscrit le 7 mars 2022En date du 24 février 2021, le bureau d’imposition SociétésConsidérant qu'aux termes de l'article 164bis L.I.R., les sociétés de capitaux résidentes pleinement imposables, dont 95% au moins du capital est détenu directement ou indirectementConsidérant qu'aux termes de l'alinéa 4 de l'article 1er

N° 47398 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47398 Inscrit le 4 mai 2022Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 27 septembre 2022 ;Par trois courriers séparés du 29 juillet 2014, le bureau d’imposition Sociétés Diekirch, de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’

N° 46990 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:46990 Inscrit le 4 février 2022euros, ainsi que du formulaire intitulé « Modèle 700 F- Revenu provenant de plusvalues réalisées lors de la cession d’immeubles du patrimoine privé » pour l’année d’imposition 2019.Par courrier du 6 juillet 2021, réceptionné le 7 juillet 2021 par l’administration des Contributions directes, ci

dans le but de procéder à une « vérification des opérations relatives à la retenue d’impôt sur les salaires suivant les articles 16 à 19 du règlement grand-ducal du 27 décembre 1974 » en la priant de lui faire « parvenir les livres des salaires ou comptes individuels sous forme de papier (avec le total annuel) du 01 janvier 2013 au 31 décembre 2016 », de

N° 47932 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47932 Inscrit le 14 septembre 2022contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse ___________________________________________________________________________Par courrier du 14 octobre 2021, le bureau d’imposition de Grevenmacher, section des personnes physiques,

1) d’une « décision sur réclamation du « directeur des contributions p. d. signé ..., Chef de division » du 23 novembre 2021 » portant rejet d’une réclamation introduite le 11 juin 2021, et,préposé du bureau d'imposition Sociétés-Luxembourg 6 des 7 janvier 2021, 26 janvier 2021, 11 février 2021 et 3 mars 2021 » et (iv) « le bulletin d'impôt sur la fortune au

Considérant qu'aux termes de l'article 91, alinéa 1, numéro 1 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) l'activité professionnelle des avocats, exercée d'une façon indépendante, est à considérer comme bénéfice provenant de l'exercice d'une profession libérale ;que d'ailleurs, en application de l'article 93 L.I.R., les dispositions des articles 16 à

qu’aux termes du § 228 AO « Les décisions visées aux §§ ..., 211, 212, 212a alinéa 1er, 214, 215, 215a et 235 peuvent être attaquées dans un délai de trois mois par voie de réclamation devant le directeur de l’Administration des contributions directes ou son délégué.[qu’il se dégage de ce courrier que « Les déclarations fiscales 2014 établies en date du 19.

Numéro du rôle : 47753C ECLI:LU:CADM:2023:47753contre un jugement du tribunal administratif du 22 juin 2022 (n° 42457 du rôle)Contributions directes du 6 décembre 2018 (nos ....... et ....... du rôle) ayant rejeté leurs réclamations contre les bulletins de l’impôt sur le revenu, les bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal et les

N° 46932 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46932 Inscrit le 25 janvier 2022contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudes sociétés de Luxembourg sous le numéro B250053, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Isabelle Ceccarelli, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des

1) Les revenus des sociétés de personnes allemandes, déclarés comme revenus de capitaux, sont imposés comme bénéfice commercial exonéré au sens de l'article 134 LIR.En date du 18 novembre 2020, le bureau d’imposition émit les bulletins d’impôts des années fiscales 2016 à 2018, en indiquant notamment sur le bulletin d’impôt sur le revenu de l’année 2018 que «

Numéro 46734 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46734 Inscrit le 29 novembre 2021Recours formé par Monsieur ..., ... (Allemagne), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie _________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 46734 du rôle et

Les conditions de l’article 50bis ne sont pas remplies (cf. décision directoriale du 23 avril 2013).Vu l'article 378 du Code des assurances sociales (CAS), instauré par la loi du 9 juin 1998 portant introduction d'une assurance dépendance ;Vu l'article 7 de la loi du 19 décembre 2014 portant introduction d'un impôt d'équilibrage budgétaire temporaire (IEBT)