Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ne sont pas déductibles suivant l’article 127 L.I.R. Nonobstant vos objections du 14 juin 2022, le bulletin tient compte des redressements de notre courrier suivant §205AO du 21 mars 2022.Conformément aux dispositions combinées du § 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3), point 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions

N° 50330 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:50330 Inscrit le 16 avril 2024Audience publique du 11 mars 2026contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuVu la requête inscrite sous le numéro 50330 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 avril 2024 par Monsieur (A), demeurant à L-

N° 47018 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:47018 Inscrit le 11 février 2022Audience publique du 11 février 2026Vu la requête inscrite sous le numéro 47018 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2022 par Maître Georges SIMON, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société à

Numéro du rôle : 53375C ECLI:LU:CADM:2026:533752025 (n° 48519 du rôle), par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant principalement à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 novembre 2022 (n° de rôle ...) ayant rejeté sa demande de remise gracieuse,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Par courrier du 25 janvier 2022, le bureau d’imposition Luxembourg 5, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », de l’administration des Contribution directes, ci-

Numéro du rôle : 52666C ECLI:LU:CADM:2025:52666portant le numéro C 29597 du rôle, ayant rejeté sa réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2017 et contre le bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2017, tous les deux émis à son égard le 8 avril 2021, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur

comme revenus indigènes des contribuables non résidents les revenus d’une occupation salariée au sens de l’article 95 L.I.R. lorsque l’occupation est ou a été exercée au Grand-Duché de Luxembourg;Considérant néanmoins que d’après l’article 27, alinéa 1er de la convention, les dispositions de celle-ci ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont

pas soumis à l’impôt luxembourgeois », ceci en vertu de « l’article 37 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques »comme revenus indigènes des contribuables non résidents les revenus d’une occupation salariée au sens de l’article 95 L.I.R. lorsque l’occupation est ou a été exercée au Grand-Duché de Luxembourg ;Considérant

Considérant qu’en vertu de l’article 136, alinéa 2 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), la retenue à la source sur les rémunérations d’une occupation salariée au titre de l’impôt sur le revenu est à opérer par l’employeur pour compte et à décharge du salarié ;qu’en vertu de l’article 13, alinéas 1er et 2 du règlement grand-ducal du 27

Par courrier du 11 juillet 2022, réceptionné le 12 juillet 2022, Monsieur (A) fit introduire, par l’intermédiaire de son litismandataire, une réclamation contre son bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2020 auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur ».pas soumis à l’impôt luxembourgeois »,

Vu l’ordonnance du président de la cinquième du tribunal administratif rendue en date du 11 décembre 2024 autorisant chaque partie en cause à déposer un mémoire supplémentaire ;procès-verbal du 13 novembre 2020 établi par l’AEDT en application de l’article 4 du règlement grand-ducal modifié du 22 janvier 2009 concernant la coopération interadministrative de

N° 47874 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:47874 Inscrit le 29 août 2022contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu, de calcul de la contribution dépendance et d’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire __________________________________________________________________________tendant à la

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudu rôle, portant rejet de leur réclamation introduite en date du 3 mars 2021 ;Par courrier du 9 novembre 2020, le bureau d’imposition informa les consorts (AB), en application du § 205, alinéa (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931,

Il résulte d’une lecture combinée des dispositions du § 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3), point 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par la « loi du 7 novembre 1996 », que le tribunal est compétent pour statuer comme juge du fond sur le recours dirigé par unAu-delà

N° 49788 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:49788 Inscrit le 11 décembre 2023France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuVu la requête inscrite sous le numéro 49788 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2023 par Monsieur (A), demeurant à F-dirigée contre une

N° 49185 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:49185 Inscrit le 18 juillet 2023contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuseVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 12 décembre 2023 ;En date du 28 mars 2018, le bureau d’impositionde l’administration

Numéro du rôle : 51777C ECLI:LU:CADM:2025:51777Considérant qu'aux termes de l'article 164bis L.I.R., les sociétés de capitaux résidentes pleinement imposables, dont 95% au moins du capital est détenu directement ou indirectement par une autre société de capitaux résidente pleinement imposable ou par un établissement stable indigène d'une société de capitaux

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 5e chambreN° 49916 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:49916 Inscrit le 11 janvier 2024Audience publique du 11 juillet 2025contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts __________________________________________________________________________Vu la requête

N° 49428 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:49428 Inscrit le 15 septembre 2023Audience publique du 11 juillet 2025section des personnes physiques, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », s’adressa à Monsieur (B) pour l’informer, sur le fondement du § 205, alinéa (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung »,

N° 48519 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48519 Inscrit le 10 février 2023Vu la constitution de nouvel avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif par courrier électronique le 11 mars 2025 par Maître Antonio RAFFA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), préqualifié ;En date du 10 octobre