Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêté grand-ducal du 3 décembre 2021, publié au Mémorial B, n° 4744, du 13 décembre 2021, les délibérations des conseils communaux respectifs des différentes communes du pays portant fixation des taux multiplicateurs de l’impôt foncier à appliquer pour l’année 2022, dont celle, précitée, du 28 septembre 2021, furent approuvées.Par arrêté grand-ducal du

Vu la requête inscrite sous le numéro 50534 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 juin 2024 par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme (AA) SA, établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

N° 49870 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:49870 Inscrit le 28 décembre 2023Par arrêté grand-ducal du 3 décembre 2021, publié au Mémorial B, n° 4744, du 13 décembre 2021, les délibérations des conseils communaux respectifs des différentes communes du pays portant fixation des taux multiplicateurs de l’impôt foncier à appliquer pour l’année 2022, dont celle, précitée

Par arrêté grand-ducal du 3 décembre 2021, publié au Mémorial B, n° 4744, du 13 décembre 2021, les délibérations des conseils communaux respectifs des différentes communes du pays portant fixation des taux multiplicateurs de l’impôt foncier à appliquer pour l’année 2022, dont celle, précitée, du 28 septembre 2021, furent approuvées.Par arrêté grand-ducal du

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 17 août 2023 par la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS À LA COUR SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, inscrite au registre de commerce et desPar

Par arrêté grand-ducal du 3 décembre 2021, publié au Mémorial B, n° 4744, du 13 décembre 2021, les délibérations des conseils communaux respectifs des différentes communes du pays portant fixation des taux multiplicateurs de l’impôt foncier à appliquer pour l’année 2022, dont celle, précitée, du 28 septembre 2021, furent approuvées.Par arrêté grand-ducal du

Numéro 39966C du rôle Inscrit le 1er août 2017 _____________________________________________________________________contre un jugement du tribunal administratif du 28 juin 2017 (n° 37980 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et un bulletin de la valeur unitaire et de la base d’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 37980 du rôle Inscrit le 30 mai 2016contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdécision du directeur de l’administration des Contributions directes du 1er mars 2016, prise sur réclamation ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 35673 du rôle Inscrit le 6 janvier 2015contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en matière d’impôt foncier etfins des présentes par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour le compte de l’Administration communale

Numéro 35575C du rôle Inscrit le 10 décembre 2014contre des décisions du collège des bourgmestre et échevins de la commune de ...du 7 mai 2013, intervenue sur son recours gracieux du 21 janvier 2013 ;En date du 21 janvier 2013, la société anonyme ...S.A. fit introduire une réclamation contre ce bulletin, réclamation qui fut rejetée par décision du collège

Numéro 35574C du rôle Inscrit le 10 décembre 2014contre des décisions du collège des bourgmestre et échevins de la commune de ...En date du 21 janvier 2013, la société fit introduire une réclamation contre ce bulletin, réclamation qui fut rejetée par décision du collège échevinal datée du 7 mai 2013.Par jugement du 3 novembre 2014 (n° 33178 du rôle), le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 34615 du rôle Inscrit le 3 juin 2014contre des décisions du collège des bourgmestre et échevins de la commune de MamerEn date des 10 et 24 janvier 2013, le service des évaluations immobilières de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le service des évaluations

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 34616 du rôle Inscrit le 3 juin 2014contre des décisions du collège des bourgmestre et échevins de la commune de MamerEn date du 10 janvier 2013, le service des évaluations immobilières de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le service des évaluations

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33179 du rôle Inscrit le 6 août 2013contre des décisions du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Mamer en matière d’impôt foncier ___________________________________________________________________________En date du 18 octobre 2012, le service des évaluations immobilières de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33178 du rôle Inscrit le 6 août 2013contre des décisions du collège des bourgmestre et échevins de la commune de MamerEn date du 21 juillet 2005, le service des évaluations immobilières de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le service des évaluations

décision du collège échevinal de l’administration communale de Leudelange datée du 21 avril 2023, portant rejet de la réclamation introduite par la partie requérante en date du 23 janvier 2023 [Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2023 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau