Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 48058 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48058 Inscrit le 18 octobre 2022société à responsabilité limitée “B” SARL, tendant à la réformation d’une décision prise le 16 septembre 2022 par le directeur de l’administration des Contributions directes, référencée sous le numéro ..., lui ayant infligé une amende de 92.000 EUR en vertu de l’article 5 de la loi modifiée

N° 48213 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48213 Inscrit le 25 novembre 2022société à responsabilité limitée “B” SARL, tendant à l’annulation « (i) de la décision d’injonction en vertu de l’article 3 paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale [Vu la requête en

Vu l’ordonnance du tribunal administratif du 11 mai 2022 autorisant les parties à déposer chacune un mémoire supplémentaire afin de prendre position quant aux raisons avancées par l’autorité étrangère pour justifier la pertinence vraisemblable des renseignements demandés ;vraisemblable des informations demandées et (iii) une impossibilité de défendre sa

Vu l’ordonnance du tribunal administratif du 11 mai 2022 autorisant les parties à déposer chacune un mémoire supplémentaire afin de prendre position quant aux raisons avancées par l’autorité étrangère pour justifier la pertinence vraisemblable des renseignements demandés ;vraisemblable des informations demandées et (iii) une impossibilité de défendre sa

Vu l’ordonnance du tribunal administratif du 11 mai 2022 autorisant les parties à déposer chacune un mémoire supplémentaire afin de prendre position quant aux raisons avancées par l’autorité étrangère pour justifier la pertinence vraisemblable des renseignements demandés ;vraisemblable des informations demandées et (iii) une impossibilité de défendre sa

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 44249 du rôle Inscrit le 6 mars 2020contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesinscrite au registre du commerce et des sociétés dereprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 44358 du rôle Inscrit le 14 avril 2020contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directeseuros en raison du défaut d’avoir fourni des renseignements manquants dans le cadre d’une demande d’assistance émanent des autorités fiscales françaises ;Par courrier du 4

Numéro du rôle : 43962C Inscrit le 30 décembre 2019d’administration actuellement en fonctions, et tendant à l’annulation de la décision d’injonction lui adressée par le directeur de l’administration des Contributions directes du 7 août 2019 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant

Numéro du rôle : 43961C Inscrit le 30 décembre 2019d’administration actuellement en fonctions, et tendant à l’annulation de la décision d’injonction lui adressée par le directeur de l’administration des Contributions directes du 7 août 2019 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant

Numéro du rôle : 43963C Inscrit le 30 décembre 2019annulation de la décision d’injonction lui adressée par le directeur de l’administration des Contributions directes du 7 août 2019 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 43543 du rôle Inscrit le 9 septembre 2019jusqu’à la date de fusion avec la société ... en date du 30 décembre 2014, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 août 2019 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 43542 du rôle Inscrit le 9 septembre 2019tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 août 2019 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreactuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 août 2019 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3,

Numéro du rôle : 35791C Inscrit le 4 février 2015contre un jugement du tribunal administratif du 21 janvier 2015 (n° 35264 du rôle)Par courrier du 5 septembre 2014, référencé sous le numéro 2014-464-S1 JT, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur »,échanges de lettres y relatifs, ci-après désignée par

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 35264 du rôle Inscrit le 6 octobre 2014renseignements du 14 août 2014 de la part de l’autorité compétente française sur la base d’un côté, de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 35176 du rôle Inscrit le 11 septembre 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 35176 du rôle et déposée le 11 septembre 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

Numéro du rôle : 35375C Inscrit le 28 octobre 2014Audience publique du 11 décembre 2014contre un jugement du tribunal administratif du 13 octobre 2014 (n° 34462 du rôle)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2014 ;Par deux courriers du 1er avril 2014, respectivement référencés sous les

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 34462 du rôle Inscrit le 30 avril 2014contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementsannulation de deux injonctions du directeur de l’administration des Contributions directes du 1er avril 2014 de fournir des

Numéro du rôle : 34356C Inscrit le 11 avril 2014Audience publique du 10 juillet 2014 Appel formé parun jugement du tribunal administratif du 13 mars 2014 (n° 31432 du rôle) dans un litige ayant opposé la société anonyme ...Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 34356C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2014 par Madame

Les déclarations des consorts ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.Par décision du 12 mars 2014, notifiée par courrier recommandé envoyé le 13 mars 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après