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10599.pdf
N° 10599 du rôle Inscrit le 6 mars 1998contre des bulletins de retenue à la source émis par le bureau d'imposition Sociétés IV de l'administration des Contributions directes en matière de retenue d'impôt sur les redevancesVu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10599 et déposée le 6 mars 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2