Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro du rôle: 52005C ECLI:LU:CADM:2025:52005 Inscrit le 25 novembre 2024contre un jugement du tribunal administratif du 14 octobre 2024 (no 48555 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieVu l’accord des mandataires des parties de voir prendre l’affaire en délibéré sur base des mémoires produits en cause et sans autres formalités;Sur le rapport du

N° 47719 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:47719 Inscrit le 21 juillet 2022Audience publique du 11 février 2025F) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantieVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 1er décembre 2022 ;Vu le mémoire en

Numéro 47927 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:47927 Inscrit le 13 septembre 2022Recours formé par Monsieur (A), ... (France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie _________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 47927 du rôle et

N° 52047R du rôle ECLI: LU: TADM:2024: 52047R Inscrit le 4 décembre 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 52047R du rôle et déposée le 4 décembre 2024 au greffe du tribunal administratif par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS S.E.C.S., établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite à la

Numéro du rôle : 50604C ECLI:LU:CADM:2024:50604En date du 11 mars 2020, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1, ci-après « le bureau d’imposition », émit à l’encontre de la société anonyme (BB) S.A., en faillite, ci-après « la société (BB) », un bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de compléments de retenue («

Numéro 48555 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:48555 Inscrit le 20 février 2023des Contributions directes du 7 février 2023 ayant rejeté sa réclamation introduite à l’encontre du bulletin d’appel en garantie émis à son encontre le 18 mai 2022 ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2023 ;En date du 13

N° 50799R du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50799R Inscrit le 24 juillet 2024directeur de l’administration des Contributions directes, référencée sous le n° C 32772 du rôle, portant rejet de sa réclamation introduite à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie en date du 24 janvier 2023 et la déclarant, suite à une réformation in pejus, redevable d’un montant

N° 47364 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47364 Inscrit le 27 avril 2022représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 janvier 2022 portant rejet de sa réclamation dirigée contre un

N° 47363 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47363 Inscrit le 27 avril 2022En date du 15 juillet 2020, le bureau d’imposition RTS ..., ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’encontre de la société anonyme “A” SA, ci-après désignée par « la société “A” », un bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de

En date du 11 mars 2020, le bureau d’imposition RTS ..., ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’encontre de la société anonyme “A” SA, en faillite, ci-après désignée par « la société “A” », un bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de compléments de retenue (« Lohnsteuerbescheid »), ci-aprèsEn date

Numéro du rôle : 49268C ECLI:LU:CADM:2024:49268contre un jugement du tribunal administratif du 28 juin 2023 (n° 46569 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 49268C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 août 2023 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS SCS,

Numéro 46541 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46541 Inscrit le 7 octobre 2021contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantieEn date du 8 octobre 2020, le bureau d’imposition RTS LuxembourgIl est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société “A” S.A. ayant son siège à L-..., immatriculée sous

N° 46219 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46219 Inscrit le 9 juillet 2021Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article

Numéro du rôle : 48718C ECLI:LU:CADM:2023:48718Belgique), contre un jugement du tribunal administratif du 8 février 2023 (n° 46224 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantiedu rôle, portant rejet de sa réclamation introduite le 29 septembre 2020 à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis à son encontre le 30 juin 2020 par le bureau d’

Numéro 46569 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46569 Inscrit le 13 octobre 2021contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantieVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2022 ;En date du 14 janvier 2021, le bureau d’imposition RTS

Numéro du rôle : 48634C ECLI:LU:CADM:2023:48634Suisse), contre un jugement du tribunal administratif du 25 janvier 2023 (n° 45682 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantiedirecteur de l’administration des Contributions directes le 19 novembre 2020, référencée sous le numéro C 28190 du rôle portant rejet de sa réclamation introduite le 23 juillet 2020

N° 46265 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46265 Inscrit le 21 juillet 2021Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 10 décembre 2021 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 2 février 2022 ;En date du 21 janvier 2021, le bureau d’imposition RTS

Numéro 45930 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45930 Inscrit le 22 avril 2021Belgique), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie _________________________________________________________________________du rôle, portant rejet de sa réclamation introduite le 17 novembre 2020 contre le bulletin d’

Numéro 45929 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45929 Inscrit le 22 avril 2021Belgique), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie _________________________________________________________________________euros au titre des intérêts de retard, au titre de l’impôt sur les traitements et salaires qui

Numéro 46224 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46224 Inscrit le 12 juillet 2021administration des Contributions directes du 13 avril 2021, répertoriée sous le numéro ... du rôle, portant rejet de sa demande introduite le 29 septembre 2020 ;Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société B ayant son siège à L-..., immatriculée sous le numéro fiscal ...