Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant qu’en vertu de l’article 136, alinéa 2 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), la retenue à la source sur les rémunérations d’une occupation salariée au titre de l’impôt sur le revenu est à opérer par l’employeur pour compte et à décharge du salarié ;qu’en vertu de l’article 13, alinéas 1er et 2 du règlement grand-ducal du 27

comme revenus indigènes des contribuables non résidents les revenus d’une occupation salariée au sens de l’article 95 L.I.R. lorsque l’occupation est ou a été exercée au Grand-Duché de Luxembourg;Considérant néanmoins que d’après l’article 27, alinéa 1er de la convention, les dispositions de celle-ci ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont

Par courrier du 11 juillet 2022, réceptionné le 12 juillet 2022, Monsieur (A) fit introduire, par l’intermédiaire de son litismandataire, une réclamation contre son bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2020 auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur ».pas soumis à l’impôt luxembourgeois »,

pas soumis à l’impôt luxembourgeois », ceci en vertu de « l’article 37 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques »comme revenus indigènes des contribuables non résidents les revenus d’une occupation salariée au sens de l’article 95 L.I.R. lorsque l’occupation est ou a été exercée au Grand-Duché de Luxembourg ;Considérant

Vu l’ordonnance du président de la cinquième du tribunal administratif rendue en date du 11 décembre 2024 autorisant chaque partie en cause à déposer un mémoire supplémentaire ;procès-verbal du 13 novembre 2020 établi par l’AEDT en application de l’article 4 du règlement grand-ducal modifié du 22 janvier 2009 concernant la coopération interadministrative de

N° 48816 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48816 Inscrit le 13 avril 2023la présomption de rejet de cette réclamation en conformité de l’article 8 (3) de la loi de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif »,Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11

N° 47874 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:47874 Inscrit le 29 août 2022contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu, de calcul de la contribution dépendance et d’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire __________________________________________________________________________tendant à la

Recours formé par la société anonyme (AA) SA, ..., contre une délibération du conseil communal de Leudelange et contre un arrêté grand-ducal,arrêté grand-ducal du 21 novembre 2022 ayant porté approbation de la délibération précitée du 12 juillet 2022 [Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 20 mars 2023 par la

contre une délibération du conseil communal de Leudelange et contre un arrêté grand-ducal,arrêté grand-ducal du 21 novembre 2022 ayant porté approbation de la délibération précitée du 12 juillet 2022 [Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 20 mars 2023 par la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS À LA

Par arrêté grand-ducal du 3 décembre 2021, publié au Mémorial B, n° 4744, du 13 décembre 2021, les délibérations des conseils communaux respectifs des différentes communes du pays portant fixation des taux multiplicateurs de l’impôt foncier à appliquer pour l’année 2022, dont celle, précitée, du 28 septembre 2021, furent approuvées.Par arrêté grand-ducal du

et contre un arrêté grand-ducal, en matière d’impôt foncierarrêté grand-ducal du 3 décembre 2021 portant approbation de la prédite délibération du 28 septembre 2021 [Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 17 août 2023 par la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS À LA COUR SARL, inscrite sur la liste V

Vu la requête inscrite sous le numéro 50534 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 juin 2024 par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme (AA) SA, établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

N° 49870 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:49870 Inscrit le 28 décembre 2023Par arrêté grand-ducal du 3 décembre 2021, publié au Mémorial B, n° 4744, du 13 décembre 2021, les délibérations des conseils communaux respectifs des différentes communes du pays portant fixation des taux multiplicateurs de l’impôt foncier à appliquer pour l’année 2022, dont celle, précitée

contre des actes de la commune de Leudelange, et contre un arrêté grand-ducal,arrêté grand-ducal du 3 décembre 2021 portant approbation de la prédite délibération du 28 septembre 2021 [Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 17 août 2023 par la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS À LA COUR SARL,

Par arrêté grand-ducal du 3 décembre 2021, publié au Mémorial B, n° 4744, du 13 décembre 2021, les délibérations des conseils communaux respectifs des différentes communes du pays portant fixation des taux multiplicateurs de l’impôt foncier à appliquer pour l’année 2022, dont celle, précitée, du 28 septembre 2021, furent approuvées.Par arrêté grand-ducal du

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 17 août 2023 par la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS À LA COUR SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, inscrite au registre de commerce et desPar

Par arrêté grand-ducal du 3 décembre 2021, publié au Mémorial B, n° 4744, du 13 décembre 2021, les délibérations des conseils communaux respectifs des différentes communes du pays portant fixation des taux multiplicateurs de l’impôt foncier à appliquer pour l’année 2022, dont celle, précitée, du 28 septembre 2021, furent approuvées.Par arrêté grand-ducal du

N° 50225 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:50225 Inscrit le 20 mars 2024tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de compléments de retenue et visant les années 2019 à 2022, émis le 28 juin 2023, de « la décision de refus implicite résultant du

N° 48256 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48256 Inscrit le 9 décembre 2022contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu la requête inscrite sous le numéro 48256 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 décembre 2022 par Maître Anne DEVIN-KESSLER, avocat à la Cour, inscrite sur la liste I du tableau de l’Ordre

N° 53489R du rôle ECLI: LU: TADM:2024: 53489R Inscrit le 11 septembre 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 53489R du rôle et déposée le 11 septembre 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrice R. MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant àVu l’article 11 de