Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 48889 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48889 Inscrit le 2 mai 2023Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 24 août 2023 ;En date du 10 mai 2022, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit un bulletin d’

N° 47901 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:47901 Inscrit le 6 septembre 2022En date du 24 avril 2013, l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par l’« administration », émit des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2009, 2010 et 2011 en y indiquant Monsieur (A) comme destinataire, ainsi que l’adresse «En date du 16 avril 2021, Monsieur

Numéro du rôle : 52287C ECLI:LU:CADM:2025:52287dirigée contre un jugement du 18 décembre 2024 (n° 49665 du rôle), par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg a déclaré irrecevable son recours principal en réformation dirigé contre (i) une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 avril 2023 (n° C 32127 du

N° 48119 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48119 Inscrit le 31 octobre 2022et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B209469, représentée aux fins des présentes par Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), demeurant à L-..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à

Numéro du rôle: 52005C ECLI:LU:CADM:2025:52005 Inscrit le 25 novembre 2024contre un jugement du tribunal administratif du 14 octobre 2024 (no 48555 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieVu l’accord des mandataires des parties de voir prendre l’affaire en délibéré sur base des mémoires produits en cause et sans autres formalités;Sur le rapport du

Suivant les explications des parties à l’instance, la société anonyme (AA), désignée ciaprès par la « société (AA) », est la société intégrante d’un groupe dont fait partie la société anonyme (BB), ci-après désignée par la « société (BB) », au sens de l’article 164bis loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, ci-après désignée par la

Par courrier du 11 mai 2018, le bureau d’imposition ..., section des personnes physiques, de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », informa Monsieur (A), en exécution du § 205, alinéa (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », qu’il

indemnité du congé politique de conseiller communal a été imposée dans la catégorie du revenu net provenant d’une occupation salariée au sens de l’article 95 L.I.R.Considérant que suivant article 126 point 8 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 les agents du secteur privé, les membres des professions indépendantes ainsi que les personnes sans

N° 47719 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:47719 Inscrit le 21 juillet 2022Audience publique du 11 février 2025F) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantieVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 1er décembre 2022 ;Vu le mémoire en

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 50349C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 19 avril 2024 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS S.C.S., établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, représentée par son

N° 47581 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:47581 Inscrit le 21 juin 2022administrateurs actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 mars 2022, référencée sous le numéro ..., ayant déclaré irrecevable la réclamation signée le 21 février 2022 par la société

Numéro 47927 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:47927 Inscrit le 13 septembre 2022Recours formé par Monsieur (A), ... (France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie _________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 47927 du rôle et

Numéro 49665 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:49665 Inscrit le 6 novembre 2023France), contre des « décisions » du directeur de l’administration des Contributions directes et un bulletin de l’impôt émis par l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________i) de la

N° 52047R du rôle ECLI: LU: TADM:2024: 52047R Inscrit le 4 décembre 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 52047R du rôle et déposée le 4 décembre 2024 au greffe du tribunal administratif par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS S.E.C.S., établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite à la

Numéro du rôle : 50604C ECLI:LU:CADM:2024:50604En date du 11 mars 2020, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1, ci-après « le bureau d’imposition », émit à l’encontre de la société anonyme (BB) S.A., en faillite, ci-après « la société (BB) », un bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de compléments de retenue («

N° 49548 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:49548contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 juillet 2023, référencé sous les numérosVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 9

En date du 9 juin 2021, le bureau d’imposition émit à l’égard des consorts (A) un bulletin rectificatif de l’impôt sur le revenu sur le fondement du § 222, alinéa (1), numéro 1., AO, accompagné d’une fiche établie sur base de l’article 134 LIR, relative à la détermination du taux d’impôt global.réclamants font valoir que l’apport de cette participation et l’

communal des années 2010 à 2015, les bulletins d’établissement séparé du bénéfice commercial des années 2016 à 2019 et les bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2016 à 2019 ;Par courrier du 25 septembre 2019, le bureau d’impositionSuivant des faits nouveaux parvenus au bureau d’imposition, je tiens à vous informer que j’

Numéro 48555 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:48555 Inscrit le 20 février 2023des Contributions directes du 7 février 2023 ayant rejeté sa réclamation introduite à l’encontre du bulletin d’appel en garantie émis à son encontre le 18 mai 2022 ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2023 ;En date du 13

N° 47137 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47137 Inscrit le 7 mars 2022En date du 24 février 2021, le bureau d’imposition SociétésConsidérant qu'aux termes de l'article 164bis L.I.R., les sociétés de capitaux résidentes pleinement imposables, dont 95% au moins du capital est détenu directement ou indirectementConsidérant qu'aux termes de l'alinéa 4 de l'article 1er