Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 49792C du rôle ECLI:LU:CADM:2024:49792 Inscrit le 11 décembre 2023 ___________________________________________________________________________Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 49792 C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2023 par Maître Elisabeth MACHADO, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 20 avril 2021 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la révocation prévue à l’article 47 sub 10 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat et à l’annulation de l’

Numéro 48869C du rôle ECLI:LU:CADM:2023:48869Le 26 novembre 2019, suite à une entrevue avec ses supérieurs hiérarchiques s’étant tenue le même jour, un ordre de justification fut adressé à Madame (B) par le directeur de la Direction de l’immigration, ci-après désigné par « le directeur », afin qu’elle s’explique sur de reproches tirés d’irrégularités dans

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 17 mars 2020 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la révocation prévue à l’article 47 sub 10 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Le juge-rapporteur

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 47475C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 25 mai 2022 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), née le ..., demeurant à L-..., dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 24 mars 2020 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la révocation prévue à l’article 47 sub 10 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Conformément à l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 45353 du rôle Inscrit le 14 décembre 2020Vu la requête inscrite sous le numéro 45353 du rôle et déposée le 14 décembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel Baulisch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Diekirch, au nom de Madame ..., demeurant à L

N° 45354 du rôle Inscrit le 14 décembre 2020tendant à voir ordonner le sursis à exécution d’une décision attribuée au ministre de l’Education Nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 14 septembre 2020 ayant prétendument prononcé la sanction disciplinaire de la révocation à son encontre, la requête s’inscrivant dans le cadre d’un recours en réformation

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 41893 du rôle Inscrit le 30 octobre 2018Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mars 2019 par Maître Marc Thewes, préqualifié, pour compte de l’établissement public PostPar un avenant signé en date du 29 janvier 2010 respectivement du 11 février

N° 39603 du rôle Inscrit le 19 mai 2017Audience publique du 11 juillet 2018contre une décision du ministre de la Sécurité intérieure en matière de révocation du statut de volontaire de policePar courrier du 17 août 2015, le ministre de la Sécurité intérieure, dénommé ci-après le « ministre », informa Monsieur ... de ce qu’il se proposait de lui retirer le

Numéro 40662C du rôle Inscrit le 22 janvier 2018 _____________________________________________________________________________contre un jugement du tribunal administratif du 12 décembre 2017 (n°s 38191 et 38439 du rôle) ayant statué sur son recours contre un arrêté grand-ducal et un arrêté ministériel en présence de Messieurs ...dirigée contre un jugement du

tendant, d’après le libellé de la requête introductive d’instance principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’un « arrêté grand-ducal du 3 juin 2016 par lequel le requérant est révoqué de sa fonction de directeur à la ...ainsi que d’un « arrêté / règlement ministériel du 11 août 2015 par lequel le requérant est implicitement

N° 39604 du rôle Inscrit le 19 mai 2017contre une décision du ministre de la Sécurité intérieure en matière de révocation du statut de volontaire de police _________________________________________________________________________Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 36395 du rôle Inscrit le 9 juin 2015contre une décision du Syndicat pour le transport Intercommunal de personnes dans le canton d’Esch (TICE)Vu la requête inscrite sous le numéro 36395 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 9 juin 2015 par Maître Nicolas Decker,

Numéro 37722C du rôle Inscrit le 25 mars 2016contre un jugement du tribunal administratif du 16 mars 2016 (n° 36737 du rôle)ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de la Justice en matière d’agrémentVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 37722C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 mars 2016 par Maître Jean

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2015 ;Dans sa décision du 20 janvier 2014, la Commission des pensions instituée auprès du ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative, saisie le 29 novembre 2011 par l’administration sur le fondement de l’article 67, paragraphe

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 34556 du rôle Inscrit le 19 mai 2014contre une décision du directeur de l’Inspection générale de la sécurité sociale, une décision duEn date du 30 septembre 2013, le directeur adressa à Monsieur ... une note de service, en sa qualité d’économiste de la santé à l’IGSS, de la teneur suivante :

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 36733 du rôle Inscrit le 5 août 2015Audience publique du 28 août 2015contre une décision du comité du Syndicat pour le transport intercommunal de personnes dans le canton d'Esch-sur-Alzetteen matière de révocation du service provisoireVu la requête inscrite sous le numéro 36733 du rôle et déposée le 5

Numéro du rôle : 16517 C Inscrit le 06 juin 2003AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 20 NOVEMBRE 2003jugement entrepris du 30 avril 2003)Vu la requête déposée le 06 juin 2003 par laquelle Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, a relevé appel au nom de l’Administration Communale de la Ville de Luxembourg, contre

N° 10846 du rôle Inscrit le 21 août 1998THEISEN, Luxembourg, contre une décision du comité de direction de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat,Votre contrat de travail sera régi par le règlement grand-ducal du 16 octobre 1993 fixant les conditions générales du statut des agents de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat, Luxembourg, annexé aux présentes.