Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 21 janvier 2022, un ordre de justification fut adressé à Monsieur (A) par l’attaché à la direction du Lycée ..., afin qu’il s’explique notamment sur différents comportements jugés agressifs de sa part en violation de l’article 10 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « le statutPar un

Numéro du rôle : 52118C ECLI:LU:CADM:2025:52118 Inscrit le 19 décembre 2024du 19 novembre 2024 (no 48076 du rôle) ayant statué sur son recourscontre une décision du ministre de la Fonction publique en matière de résiliation de contrat d’employé de l’EtatPar contrat de travail à durée indéterminée du 11 juillet 2017, Madame (A) fut engagée en tant qu’

Par courrier du 29 octobre 2021, le directeur de la Santé prononça une dispense de service à l’égard de Madame (A), valable avec effet immédiat et jusqu’à nouvel ordre, en vertu de l’article 9 du règlement grand-ducal modifié du 12 novembre 2011 portant fixation de la durée normale de travail et des modalités de l’horaire mobile dans les administrations de l

entretien du 15 décembre 2020 pour des problèmes similaires en assurant ne pas être disposé à changer d’attitude, comportement par rapport auquel le directeur du (FF) souleva le reproche d’avoir agi contrairement aux devoirs résultant de l’article 10, paragraphe (1), alinéa 1er de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires

conformément aux dispositions de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat, dénommée ci-après « la loi du 25 mars 2015 », de l’article 22 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental et de l’article 24 de la loi du 2 août 2017 portant organisation de la reprise

requérant aurait dû être le candidat choisi à l’appel à candidatures et nommer le requérant en tant que chef de section FS3 en 2019, à défaut ordonner la nomination du requérant à un poste au moins équivalent à celui de chef de section FS3, correspondant tant à ses compétences qu’à son expérience professionnelle », (iii) à voir « condamner la BCL au paiement

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2022 par la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS A LA COUR SARL, inscrite à la liste V de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, immatriculée au Registre de commerce et

Par contrat de travail à durée indéterminée daté du 11 juillet 2017 et prenant effet le 15 juillet 2017, Madame (A) fut engagée en tant qu’employée de l’Etat, groupeauprès de la police grand-ducale, à raison de 40 heures par semaine.Le 30 août 2021, un ordre de justification fut adressé à Madame (A) par le directeur général adjoint de la police grand-ducale,

Par courrier du 29 octobre 2021, le directeur de la Santé prononça une dispense de service à l’égard de Madame ..., valable avec effet immédiat et jusqu’à nouvel ordre, en vertu de l’article 9 du règlement grand-ducal modifié du 12 novembre 2011 portant fixation de la durée normale de travail et des modalités de l’horaire mobile dans les administrations de l

N° 48187 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:48187 Inscrit le 18 novembre 2022En date du 6 juillet 2022, notifiée au concerné en mains propres le lendemain, le directeur du ..., ci-après désigné par « le directeur », dispensa Monsieur ... du service avec effet immédiat, sur base de l’article 19quater de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des

reportages diffusés les 11 et 15 décembre 2021 sur la chaîne télévisée RTL Luxembourg, les mêmes images ayant encore été reprises en arrière-fond dans l’émission « Kloertext » sur la même chaîne en date du 16 décembre 2021, et, d’autre part, installé des barrières sur les lignes du tram pour bloquer le trafic, images reprises dans un reportage diffusé sur le

contrairement aux devoirs résultant de l’article 10, paragraphe 1, alinéa 1er de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, ci-après désigné par « le statut général », dans la mesure où il aurait sensiblement haussé le ton et se serait laissé emporter par la colère en prononçant des insultes envers sesOr, dans son

N° 48849 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:48849 Inscrit le 19 avril 2023contre deux décisions du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la JeunesseLe 16 mai 2022, Madame ... fut convoquée devant le médecin de contrôle auprès de l’administration des Services médicaux du Secteur public en application de l’article 4 de la loi modifiée du 19 décembre

Numéro du rôle : 50160C ECLI:LU:CADM:2024:50160du 30 janvier 2024 (no 46642 du rôle) ayant statué sur son recoursLe rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan HOLLER, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, et Madame le délégué du gouvernement Laurence MOUSEL en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2024.

Par courrier recommandé du 3 juin 2022, Monsieur ..., employé d’Etat auprès de l’établissement public BANQUE CENTRALE DU LUXEMBOURG, ci-après « la BCL », se vit informer, en application de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le

N° 48034 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:48034 Inscrit le 11 octobre 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 48034 du rôle et déposée le 11 octobre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Yves Wagener, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à D-tendant principalement à la

Enfin, je vous informe qu'en vertu de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, vous disposez d'un délai de huit jours pour présenter vos observations ou pour demander à être entendue en personne par un agent de l'Etat au sujet de la décision envisagée.

à l'article 9, paragraphe 1, alinéa 2 qui dispose que « le fonctionnaire doit de même se conformer aux instructions du gouvernement qui ont pour objet l'accomplissement régulier de ses devoirs ainsi qu'aux ordres de service de ses supérieurs »,à l'article 9, paragraphe 2 qui dispose que « le fonctionnaire est responsable de l'exécution des tâches qui lui

Tous les comportements qui vous sont reprochés ci-avant constituent des manquements à vos devoirs d’agent de l’Etat résultant des articles 9, paragraphes 1 et 2, et 10, paragraphe 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat.Par conséquent, en application de l’article 7, paragraphe 1, de la loi modifiée du 25

N° 46884 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46884 Inscrit le 7 janvier 2022Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2022 par le délégué du gouvernement ;Un tel comportement est notamment contraire aux articles 9 et 14, paragraphes 1 et 5, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l