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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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    Numéro 27127C du rôle Inscrit le 26 juillet 2010Audience publique du 30 novembre 2010contre un jugement du tribunal administratifdu 16 juin 2010 (n° 26425 du rôle) en matière de fonction publiqueVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 27127C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 26 juillet 2010 par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1

    Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 26425 du rôle Inscrit le 21 décembre 2009Audience publique du 16 juin 2010contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en matière de fonction publiqueVu la requête déposée le 21 décembre 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Charles Kaufhold, avocat à la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3