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47929.pdf
Suite à l'acceptation du mandat de parlementaire au 8 juillet 2009, vous aviez été démis de vos fonctions de conseiller de légation première classe à la même date par arrêté grand-ducal du 15 juillet 2009.En conséquence, vous bénéficiez d'une pension spéciale pour député conformément à l'article 129 de la loi électorale du 18 février 2003 depuis le 1erVu que
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4