Décisions des juridictions administ. depuis leur création

du 26 mai 2023 (n° 44976 du rôle) ayant statué sur son recoursConsidérant que la présente décision est prise à huis clos, conformément à l'article 19, alinéa 3, de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;Vu le règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et

Par un courrier du 4 octobre 2019, signé du directeur central « ressources et compétences », de la police grand-ducale, en sa qualité de président de la commission d’examen, Madame ..., inspecteur chef, classée dans le groupe de traitement C1 de la police grand-ducale, se vit notifier sa réussite et son classement en rang utile à l’examen-concours d’

N° 44976 du rôle ECLI:LU:TADM:2023: 44976 Inscrit le 11 septembre 2020Vu le règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié par la suite ;Vu le

Numéro 47902C du rôle ECLI:LU:CADM:2023:47902 Inscrit le 6 septembre 2022dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 29 juillet 2022 (n° 44604 du rôle) ayant rejeté son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation 1) d’une décision de la direction de l’établissement public BANQUE CENTRALE DU LUXEMBOURG du 11

Lors de l’entrevue du 11 juin 2019, Monsieur ... sollicita sa réaffectation à un autre poste correspondant à ses compétences et qualifications mais en dehors du département informatique de la BCL, demande qu’il réitéra par courrier électronique du 12 juin 2019, par une note adressée à la direction de la BCL le 30 septembre 2019, par courrier électronique du

En date du 27 août 2018, Monsieur ..., commissaire en chef, fonctionnaire du groupe de traitement C1 du cadre policier de la Police grand-ducale, introduisit, par la voie hiérarchique, une demande afin de bénéficier du mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement, tel que prévu à l’article 94 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police

A l’appui de son appel, le délégué du gouvernement soutient tout d’abord que ce serait à bon droit que les premiers juges ont retenu, dans leur jugement du 16 août 2018, que les articles 14 et 41 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « la loi du 25 mars 2015 », n’

Après avoir servi comme volontaire de l’armée, Monsieur ... ... intégra la Police grand-ducale et fut nommé, avec effet au 1er avril 2004, au grade de brigadier de police par un arrêté du ministre de l’Intérieur du 26 mars 2004.Conformément aux articles 1 à 6 du règlement grand-ducal du 14 juillet 2003 fixant les conditions et les modalités des changements

Conformément aux articles 1 à 6 du règlement grand-ducal du 14 juillet 2003 fixant les conditions et les modalités des changements de carrière du cadre policier, afin de pouvoir changer de la carrière du brigadier de police vers celle de l'inspecteur de police, le brigadier de police doit se présenter à l'examen de promotion de la carrière de l'inspecteur de

Le 1er avril 2002, Monsieur ... est entré dans la Police grand-ducale dans la carrière de brigadier de police.A l’appui de son appel, le délégué du gouvernement soutient tout d’abord que ce serait à bon droit que les premiers juges ont retenu, dans leur jugement du 16 août 2018, que les articles 14 et 41 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime

Le 1er avril 2002, Monsieur ... est entré dans la Police grand-ducale au grade de brigadier dans la carrière de brigadier de police.A l’appui de son appel, le délégué du gouvernement soutient tout d’abord que ce serait à bon droit que les premiers juges ont retenu, dans leur jugement du 16 août 2018, que les articles 14 et 41 de la loi modifiée du 25 mars

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNo 39580a du rôle Inscrit le 16 mai 2017En date du 30 mars 2007, Monsieur ... fut nommé au grade de premier brigadier hors cadre avec effet au 1er avril 2007.En date du 16 février 2017, le ministre rejeta cette demande en les termes suivants :Conformément aux articles 1 à 6 du règlement grand-

Conformément aux articles 1 à 6 du règlement grand-ducal du 14 juillet 2003 fixant les conditions et les modalités des changements de carrière du cadre policier, afin de pouvoir changer de la carrière du brigadier de police vers celle de l'inspecteur de police, le brigadier de police doit se présenter à l'examen de promotion de la carrière de l'inspecteur de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNo 39581a du rôle Inscrit le 16 mai 2017En date du 30 mars 2007, Monsieur ... fut nommé au grade de premier brigadier hors cadre avec effet au 1er avril 2007.En date du 16 février 2017, le ministre rejeta cette demande en les termes suivants :Conformément aux articles 1 à 6 du règlement grand-

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNo 38792 du rôle Inscrit le 2 décembre 2016Par arrêté du 13 mai 2016, le ministre de la Sécurité intérieure, dénommé ci-après « le ministre », affecta le commissaire en chef de police ..., à la direction de de circonscription régionale de la police grand-ducale de ... avec effet au 15 mai 2016,

No 37123 du rôle Inscrit le 3 novembre 2015contre trois décisions de la direction de la police grand-ducale, en présence de Monsieur ..., en matière de nominationtendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur adjoint des ressources humaines de la police grand-ducale du 18 août 2015 par laquelle sa

et deux arrêtés grand-ducaux en présence de Monsieur ...,3) d’un arrêté grand-ducal du 30 novembre 2014 portant refus de nommer Madame ... comme inspecteur principal premier en rang ;4) d’un arrêté grand-ducal du 30 novembre 2014 portant nomination de Monsieur ... au poste d’inspecteur principal premier en rang avec effet à partir du 1er décembre 2014 ;Par

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreNo 35594 du rôle Inscrit le 16 décembre 2014contre un acte du directeur général de la police grand-ducale et contre deux décisions du ministre de la Sécurité intérieure en présence de Monsieur ...,tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une « décision » du

dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 9 juillet 2015 (n° 33811 du rôle), ayant rejeté son recours tendant à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 27 août 2013, portant refus de nomination dans son chef aux fonctions d’inspecteur principal 1er en rang à partir du 1er septembre 2013 ;Par arrêté grand-

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreNo 35259 du rôle Inscrit le 3 octobre 2014Audience publique du 11 novembre 2015contre une décision du ministre de la Sécurité intérieure en présence de Monsieur... en matière de nominationcommissaire de police, aux fonctions de contrôleur auprès de la direction générale de la police grand-ducale