Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro du rôle : 50020C ECLI:LU:CADM:2024:50020du 22 décembre 2023 (n° 43827 du rôle) ayant statué sur le recours introduit par Monsieur (B) contre un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de ladirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 22 décembre 2023 (n° 43827 du rôle) par lequel le tribunal

Par courrier du 9 octobre 2018, Monsieur (A) sollicita un congé individuel de formation pour la période du 1er octobre 2018 au 22 juin 2019, qui lui fut accordé par le directeur du (B), ci-après « le directeur », par courrier du 11 octobre 2018.Par courrier du 11 juillet 2019, le directeur demanda à Monsieur (A) de lui fournir un certificat de l’(C)

No 43827 du rôle ECLI:TADM:2023:43827 Inscrit le 22 novembre 2019contre un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la JeunesseIl résulte des pièces versées en cause que par décision du 20 septembre 2017, la Commission des pensions du secteur étatique avait retenu que «Par jugement interlocutoire du 27 novembre 2018, le tribunal

Par courrier du 9 décembre 2020, Monsieur ..., commissaire en chef, a adressé au Directeur général de la police grand-ducale, ci-après désigné par « le directeur », par la voie hiérarchique, une demande de maintien en service au-delà de la limite d'âge conformément à l'article 7, IV. de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial

1) de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 15 décembre 2020 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la mise à la retraite d’office prévue à l’article 47 sub 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Par courrier du 9 octobre 2018, Monsieur ... sollicita un congé individuel

Par courrier du 5 juin 2020, réceptionné par le ministère de la Sécurité intérieure, ciaprès désignée par « le ministère », le 11 juin 2020, Monsieur ..., commissaire en chef, au sein de la Police grand-ducale, demanda au ministre de la Sécurité intérieure, dénommé ci-Par un courrier du 22 juin 2020, réceptionné par le ministère le 30 juin 2020, le directeur

N° 45456 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:45456 Inscrit le 4 janvier 2021D), contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etatet un arrêté du ministre de la Culture en matière de disciplineoffice pour non-respect de la dignité des fonctions, prévue à l'article 47 sub 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des

Par ordre de détachement pris le 8 février 2013 par le directeur général de la Police grand-ducale, ci-après le « directeur général », le commissaire ... fut détaché du centre d’intervention d’... au centre d’intervention secondaire de ...de l’information judiciaire du chef d’infractions à l’article 141 du Code pénal et du rapportPar arrêt du 10 décembre

Par ordre de détachement pris le 8 février 2013 par le directeur général de la Police grand-ducale, ci-après le « directeur général », le commissaire ... fut détaché du centre d’intervention d’... au centre d’intervention secondaire de ...Par transmis du 7 octobre 2013, le directeur général pria le directeur de la circonscription régionale d’..., dénommé ci-

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 39037a du rôle Inscrit le 30 janvier 2017contre une décision de la Commission des pensions en matière de mise à la retraite pour raison de santé _____________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 39037 du rôle et déposée au greffe du

Numéro 39037 du rôle Inscrit le 30 janvier 2017Par courrier du 29 juillet 2010, le médecin de contrôle du secteur public auprès du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative, ci-après désigné par « le médecin de contrôle », saisit la Commission des pensions conformément à l’article 2.IV. de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les

Par un courrier du 5 février 2016, le ministre de la Justice, ci-après dénommé le « ministre », saisit le commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, ciaprès désigné par « le commissaire du Gouvernement », pour procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ..., en sa qualité de fonctionnaire auprès de ..., classé au

Par transmis du 12 juillet 2013, le directeur général de la police grand-ducale, ci-après dénommé le « directeur général », pria le directeur de la circonscription régionale de Luxembourg, dénommé ci-après le « directeur régional », de procéder à une instruction disciplinaire à charge et à décharge de Monsieur ... (...), dénommé ci-après « Monsieur ...

Par transmis du 12 juillet 2013, le directeur général de la police grand-ducale, ci-après dénommé le « directeur général », pria le directeur de la circonscription régionale de Luxembourg, dénommé ci-après le « directeur régional », de procéder à une instruction disciplinaire à charge et à décharge de Monsieur ..., inspecteur et membre du centre d’

N° 38794 du rôle Inscrit le 2 décembre 2016contre une décision de la Commission des pensions du secteur étatique en matière de pensionVu la requête inscrite sous le numéro 38794 du rôle et déposée le 2 décembre 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 34241 du rôle Inscrit le 25 mars 2014En date du 7 mai 2012, le directeur régional adjoint de la circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette transmit au Directeur Général adjoint de la police grand-ducale unePar un transmis du 18 mai 2012 référencé sous le n°2011/23574/2012/1236/KN, le

gravit successivement les différents échelons et fut promu au rang de colonel et nommé à la fonction de chef d'état-major de l’armée par arrêté grand-ducal du 21 décembre 2001.Par arrêté grand-ducal du 24 juillet 2011, la démission honorable fut accordée à Monsieur ... avec faculté de faire valoir ses droits à une pension et sa mise à la retraite fut

Par arrêté grand-ducal du 11 janvier 2008, Monsieur ... fut désaffecté de son emploi et détaché au ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration et chargé de la planification auprès du ministre ayant la Défense dans ses attributions, à partir du 15 janvier 2008.Le recours contentieux introduit par Monsieur ... contre une décision du Conseil de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 28181 du rôle Inscrit le 23 mars 2011Recours formé par l’administration communale de la Ville de Luxembourg contre une décision de la commission spéciale des pensions en présence de la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux et de Monsieur ... en matière de mise à la

N° 13897 du rôle Inscrit le 20 août 2001délibération du conseil communal de Vichten du 13 juillet 2001, tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation, d’une part, d’une décision du 9 juillet 2001 de la commission spéciale des pensions telle qu’instituée par l’article 54bis de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des