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Fonctionnaires et agents publics
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- Reconstitution de carrière
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 29776a du rôle Inscrit le 26 janvier 2012contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières pour études supérieurestendant à principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre délégué à la
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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tendant à principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative du 8 décembre 2011 portant refus de lui accorder l’indemnité prévue à l’article 181, alinéa 5, de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;En réponse à votre courrier du 10
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNo 29776 du rôle Inscrit le 26 janvier 2012tendant à principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative du 8 décembre 2011 portant refus de lui accorder l’indemnité prévue à l’article 181,
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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annulation d’une décision du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative du 8 décembre 2011 portant refus de lui accorder l’indemnité prévue à l’article 181, alinéa 5, de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;En réponse à votre courrier du 10 février 2010 au sujet de l'affaire reprise sous rubrique, j'ai l'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1