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-
36874C.pdf
Le 11 avril 2012, Monsieur ... saisit le Premier ministre d’une demande en obtention d’une habilitation de sécurité du niveau « cosmic très secret », « très secret UE » et « très secret LUX », demande à laquelle le Premier Ministre refusa de faire droit par une décision du 13 novembre 2013.En date du 11 avril 2012, l'Autorité nationale de Sécurité a été
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour