Décisions des juridictions administ. depuis leur création

du 4 février 2022 (n° 43900 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la JeunesseJe tiens à vous informer que j'ai l'intention de procéder à la résiliation de votre stage, suite à votre entretien d'appréciation lors duquel vous vous êtes vu attribuer un niveau de performance 1 par

Numéro 47177C du rôle ECLI:LU:CADM:2022:47177du 4 février 2022 (n° 43899 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la JeunesseVu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 47177C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 14 mars 2022 par Maître Pemy KOUMBA-KOUMBA, avocat à la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 43899 du rôle Inscrit le 13 décembre 2019contre une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la JeunesseVu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 21 septembre 2020 ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Or, selon l'article 7, paragraphe 1er de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et le traitement des employés de l'Etat, le contrat peut être résilié avec préavis dans un tel cas de figure.

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2020 par Maître Albert RODESCH au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Par décision du 16 février 2007, la Caisse de pension des employés privés refusa la pension d’invalidité à Monsieur ... au motif qu’il n’était « pas invalide au sens de l’article 187 CAS ».Le 11

Numéro du rôle : 39516C Inscrit le 4 mai 2017contre un jugement du tribunal administratif du 22 mars 2017 (n° 37821 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de la Santé en présence de l’établissement public LABORATOIRE NATIONAL DE SANTE, Dudelange, en matière de reclassementdirigée contre un jugement du tribunal administratif du

du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 37820 du rôle Inscrit le 25 avril 2016Audience publique du 22 mars 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 37820 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 avril 2016 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...,

N° 37822 du rôle Inscrit le 25 avril 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37822 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 avril 2016 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision

N° 37821 du rôle Inscrit le 25 avril 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37821 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 avril 2016 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 23 octobre 2013 (n° 31455 du rôle), déclarant recevable, mais non fondé son recours en réformation d’une décision du 22 juin 2012 de la ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative portant résiliation de son contrat de travail signé le 28 octobre

L’article 11.1 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, ci-après désignée par « la loi du 27 janvier 1972 », est libellé comme suit :Etant donné que le recours dirigé contre une décision de licenciement s’analyse en une contestation résultant du contrat d’emploi, l’article 11.1 précité trouve application en l’espèce, de

Par courrier du 2 août 2010, la CNAP informa la BCEE que le médecin-conseil du Contrôle médical de la Sécurité sociale, lors de l’examen médical du 22 juillet 2010, était arrivé à la conclusion que Monsieur ... n’était pas à considérer comme invalide au sens de l’alinéa 1er de l’article 187 du Code de la sécurité sociale.Par une lettre du 17 août 2010,

Ledit règlement grand-ducal, au-delà de contenir certaines dispositions spécifiques, rend applicable aux agents de la BCEE, par analogie et compte tenu du caractère contractuel de l’engagement desdits agents, certaines dispositions relatives auxQuant au moyen tiré d’une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979Le demandeur prend un

Numéro du rôle : 28242C Inscrit le 29 mars 2011Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 7 mars 2011 (numéro 26969 du rôle)contre une décision du ministre de la Justice en matière d’employé de l’Etat (indemnité)Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 28242C du rôle et déposée au greffe de la

Numéro du rôle : 28240C Inscrit le 29 mars 2011Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 7 mars 2011 (numéro 26967 du rôle)contre une décision du ministre de la Justice en matière d’employé de l’Etat (indemnité)Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 28240C du rôle et déposée au greffe de la

Numéro du rôle : 28241C Inscrit le 29 mars 2011Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 7 mars 2011 (numéro 26968 du rôle)contre une décision du ministre de la Justice en matière d’employé de l’Etat (indemnité)Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 28241C du rôle et déposée au greffe de la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNo 26967 du rôle Inscrit le 3 juin 2010contre une décision du ministre de la Justice en matière d’employés de l’Etat (indemnité d’astreinte) ______________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 26 février

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNo 26969 du rôle Inscrit le 3 juin 2010contre une décision du ministre de la Justice en matière d’employés de l’Etat (indemnité d’astreinte) ______________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 26 février

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNo 26968 du rôle Inscrit le 3 juin 2010contre une décision du ministre de la Justice en matière d’employés de l’Etat (indemnité d’astreinte) ______________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 26 février

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 26856 du rôle Inscrit le 27 avril 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 26856 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 avril 2010 par Maître Nicolas Decker, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-