Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du 1er décembre 2022, le ministre saisit le commissaire du gouvernement conformément à l’article 56, paragraphe (2), de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « le statut général », afin de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur (A).Par courrier du même

Conformément à l’article 30 de la loi du 16 avril 1979, un recours en réformation n’est prévu en matière de discipline concernant les militaires que dans les cas où la peine prononcée dépasse la compétence du chef de corps, à savoir le chef d’état-major de l’armée.Aux termes de l’article 8, paragraphe (6) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement

Par courrier du 25 mars 2021, le ministre de Sécurité intérieure, désigné ci-après par « le ministre », saisit le commissaire du gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire, dénommé ci-après « le commissaire du gouvernement », conformément à l'article 56 paragraphe (2) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de

N° 47807 du rôle ECLI:LU:TADM:2025: 47807 Inscrit le 11 août 2022Par courrier du même jour, le commissaire du gouvernement adjoint informa Monsieur (A) conformément à l’article 56 paragraphe (5), 1), b) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désigné par « le statut général », qu’il avait décidé de

tendant à la réformation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 8 novembre 2023 ayant prononcé, à son égard, la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office prévue à l’article 47 sub 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;tendant à l’annulation de l’arrêté du

Numéro du rôle : 52026C ECLI:LU:CADM:2025:52026 Inscrit le 29 novembre 2024contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etatet un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunessemensualité brute du salaire de base et à annuler l’arrêté ministériel du 22 mars 2022 ;Il ressort des explications non contestées

Numéro du rôle 52068C ECLI:LU:CADM:2025:52068 Inscrit le 9 décembre 2024D), contre un jugement du tribunal administratif du 25 octobre 2024 (n° 48004 du rôle) en matière de changement d’administrationVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 52068C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 décembre 2024 par Maître Benjamin MARTHOZ,

Numéro du rôle : 51597C ECLI:LU:CADM:2025:51597conformément à l’article 56, paragraphe (2), de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le statut général », dossier qui fut transmis, pour attribution, au commissaire du gouvernement adjoint par courrier du 23 décembre 2021.Par courrier du même jour, le

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat et notamment ses articles 3 paragraphe 4, 51, 52, 54 et 70 ;Par courrier du 5 juillet 2022, le ministre saisit le commissaire du gouvernement conformément à l’article 56, paragraphe (2) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 19 avril 2023 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la mise à la retraite d’office prévue à l’article 47 sub 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Par

1) la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 8 juin 2022 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire prévue à l’article 47, point 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, etPar la présente, et conformément à l’article 56 paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979

N° 47490 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47490 Inscrit le 31 mai 2022contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la JeunesseIl ressort des explications non contestées en cause que Madame ... est entrée en service en qualité d’employé de l’Etat en date du 15

N° 48004 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:48004 Inscrit le 4 octobre 2022D), contre une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière de changement d’administration ___________________________________________________________________________Vu l’ordonnance présidentielle du 11 octobre 2022 rejetant la demande en obtention d

Par courrier du 9 septembre 2022, le directeur général de la Police grand-ducale, ci-après désigné par « le directeur général », s’adressa au ministre de la Sécurité Intérieure, désigné ci-après par « le ministre », pour lui proposer de retirer le statut de fonctionnaire stagiaire du cadre policier à Monsieur ... au motif qu’il ressortirait d’un rapport de

N° 48185 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:48185 Inscrit le 17 novembre 2022Par courrier du 9 septembre 2022, le directeur général de la Police grand-ducale, ciaprès désigné par « le directeur général », s’adressa au ministre de la Sécurité Intérieure, désigné ci-après par « le ministre », pour lui proposer de retirer le statut de fonctionnaire stagiaire du cadre

Par courrier du 22 décembre 2021, le ministre de la Justice, dénommé ci-après « le ministre », suite à un courrier lui adressé le même jour par le directeur du Centre pénitentiaire de Luxembourg, saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, dénommé ci-après « le commissaire du gouvernement », afin de procéder à une instruction

N° 50856R du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50856R Inscrit le 2 août 2024contre une décision du ministre de l’Education Nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière de disciplineVu la requête inscrite sous le numéro 50856R du rôle et déposée le 2 août 2024 au greffe du tribunal administratif par société à responsabilité limitée INTERDROIT SARL, établie et

N° 50756R du rôle ECLI:LU:TADM:2023:50756R Inscrit le 16 juillet 2024du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et du ministre de la Digitalisation en matière de disciplinetendant à voir ordonner le sursis à exécution 1) d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 6 décembre 2023 ayant prononcé à son égard la sanction

N° 47591 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47591 Inscrit le 24 juin 2022contre une décision du Général Chef d’Etat-Major de l’ArméePar courriel du 12 octobre 2021, Monsieur ..., adjudant de l’Armée, adressa un courrier, entre autres, à Monsieur ..., adjudant-major de l’Armée, affecté à l’emploi de «Par courriel du 20 octobre 2021, le lieutenant-colonel ... ordonna à

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 48012 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:48012 Inscrit le 5 octobre 2022contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en matière de disciplinetendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 13 juillet 2022