Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 10806 du rôle Inscrit le 20 juillet 1998WELTER contre une décision conjointe des ministres des Affaires étrangères et des Finances en matière de déménagement ---------------------------------------------------------------------------Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 14 janvier 1999 ;