Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du 16 février 2007, la Caisse de pension des employés privés refusa d’accorder la pension d’invalidité à Monsieur ... en retenant que celui-ci n’était « pas invalide au sens de l’article 187 CAS ».Il ressort des

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 21 octobre 2022 (no 44350 du rôle) l’ayant déboutée de son recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision confirmative du ministre de la Fonction publique du 8 janvier 2020, intervenue sur recours gracieux formé contre la

cours d’une période de douze mois, ledit ministre ayant saisi le même jour, le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, ci-après désigné par « le commissaire du gouvernement », afin de procéder à une instruction disciplinaire du dossier l’encontre de Madame ..., conformément à l’article 56, paragraphe (2) de la loi modifiée du 16

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 32922 du rôle Inscrit le 19 juin 2013contre une décision du Ministre de la Culture en matière de contestation concernant la qualité d’employé de l’EtatVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 7 octobre 2013 ;Vu le mémoire en duplique du

Numéro du rôle : 26777C Inscrit le 2 avril 2010contre un jugement du tribunal administratif du 26 mars 2010 (n° 25921 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’employé de l’État ------------------------------------------------------------------------------

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 25921 du rôle Inscrit le 23 juillet 2009Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2009 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 8 février 2010 ;Monsieur ... fut engagé,