Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 49684C du rôle ECLI:LU:CADM:2024:49684 Inscrit le 10 novembre 2023dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 29 septembre 2023 (n° 46444 du rôle) ayant déclaré irrecevable ratione temporis son recours subsidiaire en annulation d’une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics du 20 mai 2019 lui

Numéro 46444 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46444 Inscrit le 7 septembre 2021contre des décisions du ministre de la Mobilité et des Travaux publics,Vu la requête inscrite sous le numéro 46444 du rôle et déposée le 7 septembre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Numéro 44033C du rôle Inscrit le 17 janvier 2020Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement du tribunal administratif du 6 décembre 2019 (n° 36775 du rôle) ayant statué sur le recours de Madame ...,contre une décision du ministre de la Fonction publiquePar arrêté du 20 juillet 2006, le secrétaire d’Etat à la Culture, à l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 36775 du rôle Inscrit le 11 août 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 36775 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2015 par Maître Yasmina Maadi, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée de l’Etat,

Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 39697C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 juin 2017 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., commissaire divisionnaire adjoint auprès de la Police Grand-ducale, demeurant à ..., dirigée contre un jugement du

Suite à un changement de carrière sur base de l'article 24 de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police, j'ai intégré en 2009 le cadre supérieur de la Police.En effet, l'article 42 de la loi modifiée fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dispose queLeur traitement est reconstitué sur base

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 35531 du rôle Inscrit le 28 novembre 2014contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativeVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 24 février 2015 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du

N° 11603 du rôle Inscrit le 25 octobre 1999Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 11 février 2000 portant signification de ce mémoire en réponse aux demandeurs ;En ce qui concerne les employés de l’Etat, l’article 8 du règlement du Gouvernement en conseil du 1er mars 1974 fixant le régimedes indemnités des employés

N° 11609 du rôle Inscrit le 27 octobre 1999Vu la requête inscrite sous le numéro 11609 du rôle et déposée en date du 27 octobre 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de la