Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 16017 du rôle Inscrit le 19 février 2003ailleurs qu’il est régi tant par la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail, ainsi que par le règlement grand-ducal du 11 juillet 1989 portant application des dispositions des articles 5, 8, 34 et 41 de la loi précitée.Le même contrat, conclu à durée indéterminée, se réfère encore au règlement communal

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 13308 du rôle Inscrit le 19 avril 2001Audience publique du 20 mars 2002 ============================contre deux décisions du directeur général de la police grand-ducale et une décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur en matière de candidature --------------------Vu la requête inscrite sous

décembre 1999 et de proposer, sur la base de l’article 6.4. alinéa 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, à l’autorité investie du pouvoir de nomination de procéder à un changement d’administration et de le nommer dans l’administration formée par les fonctionnaires du cadre supérieur du ministère des

N° 12873a du rôle Inscrit le 7 février 2001contre 1. une décision du directeur de l’administration de l’Enregistrement et des Domaines et2. une décision du ministre des Finances en matière de changement d’affectationtendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration de l’Enregistrement et

N° 10932 du rôle Inscrit le 28 septembre 1998SEIWERATH, ... contre un arrêté du ministre de la Force publique et un ordre de déplacement du commandant de la gendarmerie grand-ducale en matière de changement de fonctionSEIWERATH, adjudant-chef de la gendarmerie grand-ducale, demeurant à L-..., tendant à l’annulation de l’arrêté du ministre de la Force

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 27325 du rôle Inscrit le 27 septembre 2010Audience publique du 16 mars 2011contre une décision du directeur adjoint du service Information de la Police Grand-Ducale etune décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en matière de changement d’affectationVu la requête inscrite sous