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- Reconstitution de carrière
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46970.pdf
du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 46970 du rôleAudience publique du 26 avril 2024contre une décision du ministre de la Fonction publique, en matière de changement d’administration ______________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 46970 du rôle et déposée le 1er février 2022 au greffe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4