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29629.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 29629 du rôle Inscrit le 19 décembre 2011Vu l’avis du tribunal administratif du 5 décembre 2012 ;Suite à votre lettre du 28 février 2011 dans l’affaire sous rubrique, nous attirons votre attention sur les quelques aspects suivants du dossier, qui semblent vous avoir échappé.À supposer que le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1