Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 46627 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46627 Inscrit le 29 octobre 2021contre deux décisions du ministre de la Sécurité intérieurePar un courrier du 10 octobre 2018, Monsieur ... adressa au ministre de la Sécurité intérieure, dénommé ci-après « le ministre », une demande d’autorisation d’exercer une activité accessoire sur base des explications suivantes :J'

N° 12100 du rôle Inscrit le 3 juillet 2000Considérant que par arrêté grand-ducal du 26 novembre 1987, Monsieur ...Que par décision du Gouvernement en Conseil du 18 septembre 1987 prise sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, ainsi que de l’arrêté du Gouvernement en Conseil du

N° 12099 du rôle Inscrit le 3 juillet 2000l’Ordre des avocats à Diekirch, pour compte de l’établissement public Centre Hospitalier Neuropsychiatrique ;Considérant que par arrêté grand-ducal du 4 octobre 1993, Monsieur ...Que par décision du Gouvernement en Conseil du 21 juillet 1993 prise sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le

N° 12096 du rôle Inscrit le 3 juillet 2000l’Ordre des avocats à Diekirch, pour compte de l’établissement public Centre Hospitalier Neuropsychiatrique ;Considérant que par arrêté grand-ducal du 30 juin 1997, Monsieur ...Que par décision du Gouvernement en Conseil du 28 mai 1997 prise sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime

N° 12097 du rôle Inscrit le 3 juillet 2000Considérant que par arrêté grand-ducal du 19 janvier 1987, Monsieur ...Que par décision du Gouvernement en Conseil du 18 novembre 1986 prise sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, ainsi que de l’arrêté du Gouvernement en Conseil du 30

N° 12098 du rôle Inscrit le 3 juillet 2000Considérant que par arrêté grand-ducal du 30 novembre 1984, Monsieur ...Que par décision du Gouvernement en Conseil du 12 novembre 1986 prise sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, ainsi que de l’arrêté du Gouvernement en Conseil du

N° 11963C du rôle Inscrit le 2 mai 2000Audience publique du 7 novembre 2000Appel (jugement entrepris n° du rôle 11401 du 22 mars 2000)contre un jugement rendu en matière d’heures de travail supplémentaires par le tribunal administratif à la date du 22 mars 2000, à la requête de ...Klees contre une décision du sécrétaire d’Etat à la Force Publique et une

N° 11964C du rôle Inscrit le 2 mai 2000Audience publique du 7 novembre 2000Appel (jugement entrepris n° du rôle 11400 du 22 mars 2000)Paulus, adjudant de compagnie des Services Logistiques, demeurant à L-contre un jugement rendu en matière d’heures de travail supplémentaires par le tribunal administratif à la date du 22 mars 2000, à la requête de ...Paulus

N° 11965C du rôle Inscrit le 2 mai 2000Audience publique du 7 novembre 2000Appel (jugement entrepris n° du rôle 11402 du 22 mars 2000)contre un jugement rendu en matière d’heures de travail supplémentaires par le tribunal administratif à la date du 22 mars 2000, à la requête de ...Frantz contre une décision du sécrétaire d’Etat à la Force Publique et une

N° 11966C du rôle Inscrit le 2 mai 2000Audience publique du 7 novembre 2000Appel (jugement entrepris n° du rôle 11403 du 22 mars 2000)contre un jugement rendu en matière d’heures de travail supplémentaires par le tribunal administratif à la date du 22 mars 2000, à la requête de ...Schiltz contre une décision du sécrétaire d’Etat à la Force Publique et une