Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 8 novembre 2023 ayant prononcé, à son égard, la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office prévue à l’article 47 sub 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;tendant à l’annulation de l’arrêté du

Numéro du rôle : 52118C ECLI:LU:CADM:2025:52118 Inscrit le 19 décembre 2024du 19 novembre 2024 (no 48076 du rôle) ayant statué sur son recourscontre une décision du ministre de la Fonction publique en matière de résiliation de contrat d’employé de l’EtatPar contrat de travail à durée indéterminée du 11 juillet 2017, Madame (A) fut engagée en tant qu’

Par courrier adressé en date du 11 juillet 2023 au ministre de la Sécurité intérieure, ci-après « le ministre », Madame l’Inspecteur général de la Police grand-ducale, ci-après « l’Inspecteur général » proposa à ce dernier de suspendre de leurs fonctions quatre policiers visés par une enquête pénale, dont Monsieur (A), pour les motifs suivants :Ma

Numéro du rôle : 52026C ECLI:LU:CADM:2025:52026 Inscrit le 29 novembre 2024contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etatet un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunessemensualité brute du salaire de base et à annuler l’arrêté ministériel du 22 mars 2022 ;Il ressort des explications non contestées

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique du 15 juillet 2022 portant refus de sa demande d’attribution d’un supplément personnel de traitement en application de l’article 28, paragraphe (6) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et lesPar un

Numéro du rôle 52068C ECLI:LU:CADM:2025:52068 Inscrit le 9 décembre 2024D), contre un jugement du tribunal administratif du 25 octobre 2024 (n° 48004 du rôle) en matière de changement d’administrationVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 52068C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 décembre 2024 par Maître Benjamin MARTHOZ,

Par courrier du 29 octobre 2021, le directeur de la Santé prononça une dispense de service à l’égard de Madame (A), valable avec effet immédiat et jusqu’à nouvel ordre, en vertu de l’article 9 du règlement grand-ducal modifié du 12 novembre 2011 portant fixation de la durée normale de travail et des modalités de l’horaire mobile dans les administrations de l

Numéro du rôle : 51597C ECLI:LU:CADM:2025:51597conformément à l’article 56, paragraphe (2), de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le statut général », dossier qui fut transmis, pour attribution, au commissaire du gouvernement adjoint par courrier du 23 décembre 2021.Par courrier du même jour, le

entretien du 15 décembre 2020 pour des problèmes similaires en assurant ne pas être disposé à changer d’attitude, comportement par rapport auquel le directeur du (FF) souleva le reproche d’avoir agi contrairement aux devoirs résultant de l’article 10, paragraphe (1), alinéa 1er de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires

Numéro 48821 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48821 Inscrit le 14 avril 2023contre quatres actes du Corps Grand-ducal d’incendie et de secours (CGDIS) en matière de nomination en présence de Monsieur (B),1) une « décision orale et non formalisée » du 20 janvier 2023 émanant du recruteur du Corps Grand-ducal d’incendie et de secours (« CGDIS »), par laquelle son

Vu la requête inscrite sous le numéro 47821 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 août 2022 par Maître Noémie SADLER, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), commissaire divisionnaire auprès de la police grand-ducale, demeurant à L-Il ressort des explications concordantes de

Audience publique du 11 février 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 47819 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 août 2022 par Maître Noémie SADLER, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), premier commissaire principal auprès de la police grand-ducale, demeurant à L-Il

Vu la requête inscrite sous le numéro 47820 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 août 2022 par Maître Noémie SADLER, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), commissaire divisionnaire auprès de la police grand-ducale, demeurant à L-Il ressort des explications concordantes de

conformément aux dispositions de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat, dénommée ci-après « la loi du 25 mars 2015 », de l’article 22 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental et de l’article 24 de la loi du 2 août 2017 portant organisation de la reprise

requérant aurait dû être le candidat choisi à l’appel à candidatures et nommer le requérant en tant que chef de section FS3 en 2019, à défaut ordonner la nomination du requérant à un poste au moins équivalent à celui de chef de section FS3, correspondant tant à ses compétences qu’à son expérience professionnelle », (iii) à voir « condamner la BCL au paiement

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat et notamment ses articles 3 paragraphe 4, 51, 52, 54 et 70 ;Par courrier du 5 juillet 2022, le ministre saisit le commissaire du gouvernement conformément à l’article 56, paragraphe (2) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 19 avril 2023 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la mise à la retraite d’office prévue à l’article 47 sub 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Par

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2022 par la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS A LA COUR SARL, inscrite à la liste V de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, immatriculée au Registre de commerce et

Numéro du rôle : 50974C ECLI:LU:CADM:2024:50974contre un jugement du tribunal administratif du 12 juillet 2024 (n° 8986 et 47357 du rôle)Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2024 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;Par arrêté du ministre des Finances du 18 mai 1988, Madame (A) fut transférée à l’

1) la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 8 juin 2022 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire prévue à l’article 47, point 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, etPar la présente, et conformément à l’article 56 paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979