Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 53734R du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53734R Inscrit le 5 novembre 2025Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Cependant, dès juin 2023, des difficultés dans son travail furent signalées par la présidente dudu Ministre de l’Intérieur, le 16 août 2022 par laquelle le

Par courrier du 1er décembre 2022, le ministre saisit le commissaire du gouvernement conformément à l’article 56, paragraphe (2), de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « le statut général », afin de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur (A).Par courrier du même

N° 53674R du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53674R Inscrit le 22 octobre 2025tendant à voir ordonner le sursis à exécution, sinon une mesure de sauvegarde, par rapport principalement à une décision confirmative du 11 juillet 2025 prise par le directeur de (AA), intervenue sur recours gracieux, et confirmant une décision prise par le même directeur en date du 11

N° 48511 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48511 Inscrit le 8 février 2023Audience publique du 11 novembre 2025contre une décision du ministre de la Sécurité intérieure en matière de démissionPar un arrêté du ministre de la Sécurité intérieure, ci-après désigné par le « ministre », du 14 juin 2022, démission de ses fonctions fut accordée à Monsieur (A),

Numéro du rôle: 52636C ECLI:LU:CADM:2025:52636du 25 février 2025 (no 48821 du rôle) ayant statué sur son recourscontre des actes du Corps grand-ducal d’incendie et de secours (CGDIS), en présence de Monsieur (B),grand-ducal d’incendie et de secours (« CGDIS »), inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro J64, représenté par

Conformément à l’article 30 de la loi du 16 avril 1979, un recours en réformation n’est prévu en matière de discipline concernant les militaires que dans les cas où la peine prononcée dépasse la compétence du chef de corps, à savoir le chef d’état-major de l’armée.Aux termes de l’article 8, paragraphe (6) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2023 par Maître Jean-Marie BAULER, préqualifié, pour le compte de son mandant ;Je tiens à vous informer du fait que j'ai l'intention de procéder à la résiliation de votre stage, suite à votre entretien d'appréciation, auquel vous n'avez pas participé, et lors duquel vous vous

Par courrier du 25 mars 2021, le ministre de Sécurité intérieure, désigné ci-après par « le ministre », saisit le commissaire du gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire, dénommé ci-après « le commissaire du gouvernement », conformément à l'article 56 paragraphe (2) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de

N° 48597 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48597 Inscrit le 27 février 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 11 mars 2025, les parties s’étant excusées. __________________________________________________________________________présente des traits clairement non-compatibles avec le métier de [Non-respect des valeurs militaires, à

Suite à l'acceptation du mandat de parlementaire au 8 juillet 2009, vous aviez été démis de vos fonctions de conseiller de légation première classe à la même date par arrêté grand-ducal du 15 juillet 2009.En conséquence, vous bénéficiez d'une pension spéciale pour député conformément à l'article 129 de la loi électorale du 18 février 2003 depuis le 1erVu que

Numéro du rôle: 52435C ECLI:LU:CADM:2025:52435contre un jugement du tribunal administratif du 9 juillet 2024 (n° 48849 du rôle) ayant statué sur son recours contre deux décisions du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière de résiliation du contrat de travailregistre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

Numéro 48680 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48680 Inscrit le 10 mars 2023Il ressort des éléments versés en cause que Monsieur (A) entra aux services de l’Etat en date du 1er janvier 1993 en tant que professeur.Saisi par le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, ci-après dénommé « le ministre », sur base de l’article 37bis de la loi

Après avoir été nommé, par arrêté du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du 21 novembre 2011, artisan au ..., Monsieur (A) prêta le lendemain le serment prévu à l’article 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommé « le statut général ».En date du 11 novembre

N° 47807 du rôle ECLI:LU:TADM:2025: 47807 Inscrit le 11 août 2022Par courrier du même jour, le commissaire du gouvernement adjoint informa Monsieur (A) conformément à l’article 56 paragraphe (5), 1), b) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désigné par « le statut général », qu’il avait décidé de

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du Ministre de la Sécurité intérieure du 12 juin 2023 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la révocation prévue à l’article 13, point 10 de la loi du 18 juillet 2018 relative au statut disciplinaire du personnel du cadre policier de la Police grand-ducale ;Par

Le 21 janvier 2022, un ordre de justification fut adressé à Monsieur (A) par l’attaché à la direction du Lycée ..., afin qu’il s’explique notamment sur différents comportements jugés agressifs de sa part en violation de l’article 10 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « le statutPar un

Par décision du 16 février 2007, la Caisse de pension des employés privés refusa d’accorder la pension d’invalidité à Monsieur (A) en retenant que celui-ci n’était « pas invalide au sens de l’article 187 CAS ».Le 11 décembre 2017 et suite à un examen médical effectué le 26 octobre 2017, le médecin de travail de l’administration des services médicaux du

Numéro du rôle : 50800C ECLI:LU:CADM:2025:50800du 14 juin 2024 (n° 47298 du rôle) ayant statué sur son recoursdirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 14 juin 2024 (n°47298 du rôle) ayant déclaré irrecevable son recours dirigé contre une décision implicite de refus du ministre de la Fonction publique et de la

tendant à la réformation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 8 novembre 2023 ayant prononcé, à son égard, la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office prévue à l’article 47 sub 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;tendant à l’annulation de l’arrêté du

Numéro du rôle : 52118C ECLI:LU:CADM:2025:52118 Inscrit le 19 décembre 2024du 19 novembre 2024 (no 48076 du rôle) ayant statué sur son recourscontre une décision du ministre de la Fonction publique en matière de résiliation de contrat d’employé de l’EtatPar contrat de travail à durée indéterminée du 11 juillet 2017, Madame (A) fut engagée en tant qu’