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27929.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 27929 du rôle Inscrit le 17 février 2011tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du 27 décembre 2010 du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg, portant refus de lui octroyer la « protection juridique » telle que prévue à l’article 36, paragraphe 4, de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3