Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 8 mars 2022, la commission des pensions prévue par l’article 46 de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de fer luxembourgeois, dénommées ci-après « la Commission de pensions », ciaprèsPar

Numéro 48352 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48352 Inscrit le 6 janvier 2023Audience publique du 11 février 2025représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Il ressort des affirmations respectives des parties que Monsieur (A) entra aux services de ... en date du 1er octobre 1985 en tant que fonctionnaire communal, affecté au

Numéro 48353 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48353 Inscrit le 6 janvier 2023contre une décision de la Commission des pensions du secteur communal et une décision du conseil communal en présence de l’administration communale de ... en matière de mise à la retraite pour raisons de santédu 11 octobre 2022, sinon du 17 octobre 2022 » lui ayant accordé la démission de